Monsieur le Président, il existe actuellement un système par lequel les organismes provinciaux chargés de l'état civil informent automatiquement Service Canada du décès d'une personne, sauf en Saskatchewan et dans les territoires, ou si la personne se trouvait à l'extérieur du Canada.
Mr. Speaker, there is an automatic system right now whereby provincial agencies and vital statistics agencies inform Service Canada of a death, except in Saskatchewan or the territories or if he or she was out of Canada.