Traduction de «trop perçu d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excédent de perception | trop perçu d'impôt
overpayment of tax | tax overpayment

trop-perçu [ somme perçue en trop ]
over charge [ overcharge ]

obligation de rembourser le trop-perçu [ obligation de rembourser le trop-perçu ]
liability for overpayment [ liability to return overpayment ]

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

remboursement du trop-perçu
refund of overpayment

droits en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu
rights for the refunding of fees or sums of money paid in excess

trop-perçu
overpayment | excess amount

fret trop perçu
overcharge on freight

trop-perçu | indu
overpayment

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces restrictions illégales incluent un refus de remboursement du trop-perçu d’impôt sur le revenu en cas de changement de résidence en cours d’année[80] ou l’application d’une imposition immédiate à la sortie sur des plus-values non réalisées de citoyens de l’UE qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger[81].
Such unlawful restrictions include a refusal to allow EU citizens a refund of excess income tax if they have changed their residence during the year[80] or the application of immediate exit taxes on unrealised capital gains of EU citizens transferring their residence abroad[81].

Bon nombre des membres de la Chambre considèrent simplement que cet excédent est un trop-perçu d'impôt.
Many of the chamber members just consider the surplus to be overtaxation.

Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company, un fonds d’investissement américain dont l’activité consiste notamment à prendre des participations dans des sociétés polonaises, a demandé en 2010 à l’administration fiscale polonaise de lui rembourser un trop-perçu de l’impôt forfaitaire sur les sociétés payé au titre des exercices 2005 et 2006.
Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company, an American investment fund, one part of its business consisting in investment in Polish companies, requested in 2010 from the Polish tax authority the refund of an overpayment of flat-rate corporation tax for the years 2005 and 2006.

Le problème, c'est qu'il faut de deux à trois ans de formation et d'expérience pratique pour que ces nouvelles recrues soient vraiment productives et que trop d'entre elles, après quatre ou cinq ans seulement, sont recrutées par d'autres entreprises, souvent aux États-Unis où on leur offre des salaires sensiblement plus élevés, des perspectives de revenu après impôt beaucoup plus élevé et une liste innombrable d'avantages qui dissipent les craintes qu'elles pourraient avoir à propos des différences réelles ou perçues en matière sociale, de soins de santé ou de sécurité personnelle entre nos deux pays.
The dilemma is that it takes two or three years of training and on-the-job experience to really make these new hires fully productive, and too many of them, after just four or five years, are currently being recruited away from us, often into the United States, where they are offered significantly higher salaries, prospects of much higher income after tax, and a cafeteria list of benefits that assuage fears about real or perceived social, health, or personal safety differences between the two countries.

Aucun pays, à l'exception des Pays-Bas, ne prévoit la possibilité de s'accorder, dans le cadre d'une procédure amiable, sur un mécanisme permettant de verser à l'entreprise des intérêts sur le trop-perçu, en tenant compte des intérêts sur des arriérés d'impôts supplémentaires dans l'autre État contractant (et vice-versa) de manière à équilibrer les intérêts perçus et payés par l'entreprise concernée.
None of the countries, except for the Netherlands, provides for the possibility to agree in a MAP for corresponding interest to be paid to the company on its overpaid taxes, having regard to the interest charges on additional back taxes in the other Contracting State (and vice versa) so as to balance the interest paid and received by the company concerned.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, après que les libéraux eurent essayé d'acheter l'allégeance des Québécois par un programme de commandites payé à même leurs impôts, voilà maintenant que le gouvernement essaye d'acheter le vote des citoyens en promettant des baisses d'impôt financées par l'argent perçu en trop par Ottawa.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, first the Liberals tried to buy off Quebeckers with a sponsorship program paid for with their own tax dollars and now the government is trying to buy votes by promising tax cuts funded by Ottawa's surpluses.