En constatant que la compétence pour réaliser une étape préparatoire en vue de l’octroi d’aides (en l’espèce, la proposition du règlement sur les redevances à l’autorité de régulation) constitue l’exercice d’une compétence propre pour octroyer des aides, le Tribunal a commis une erreur de droit dans la mesure où il a interprété trop largement l’expression «individuellement concerné».
In finding that the power to perform a preparatory step in respect of the grant of aid (in this case, proposing the schedule of charges to the regulatory authority) represents the exercise of a power to grant aid, the General Court erred in law, since it interpreted the expression ‘individually concerned’ too broadly.