Vertaling van "troisième chefs d'accusation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

chef d'accusation
count

déclarer fondés les chefs d'accusation
find a true bill against

sous chefs (d'accusation)
count (on x -s of murder)

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

Communiqué final de la troisième réunion régionale des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth
Final Communiqué of the Commonwealth Heads of Government Regional Meeting III

séparation des chefs d'accusation
severance of counts

réunion de chefs d'accusation
joinder of counts

chef d'accusation
charge | count of indictment | count

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fondamentalement, le juge a plaidé auprès des avocats de la défense afin qu'ils lui fournissent une justification des raisons pour lesquelles il ne devrait pas imposer des peines supplémentaires, qui étaient, pour le deuxième et le troisième chefs d'accusation (avoir déjà été reconnu coupable et possession d'une arme), des peines de 25 ans chacune.
The judge basically pleaded with the defence attorneys to come up with a rationale for why he did not need to impose the additional penalties, which were, for a second and third charge after having a prior conviction and for possessing a weapon, 25 years each.

Enfin, monsieur le président, je suis heureux de laisser au comité des exemplaires des documents suivants sur la crise du Kosovo: premièrement, le rapport de la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, déposé hier; deuxièmement, le rapport du 31 mai du Conseil des affaires générales de l'Union européenne, qui traite à la fois du Kosovo et de la Conférence sur le Pacte de stabilité du sud-est de l'Europe; et troisièmement, monsieur le président, la mise en accusation, par la procureur en chef du Tribunal criminel international, du président yougoslave de l'ex-Yougoslavie, Slobodan Milosevic ainsi que de quatre autres dirigeants de son régime. Ces derniers sont accusés de crimes contre l'humanité, plus précisément de meurtres, de déportations, de persécutions et de violations des lois et coutumes de guerre.
Finally, Mr. Chairman, I'm pleased to leave with the committee copies of the following documentation on the Kosovo crisis: one, the report of the UN High Commissioner for Human Rights, tabled yesterday; two, the report of the May 31 European Union General Affairs Council, which addresses both Kosovo and the southeast Europe stability pact conference; three, Mr. Chairman, the indictment, by the chief prosecutor of the international criminal tribunal of the former Yugoslavia, of Yugoslav President Milosevic and four others in this regime—they are charged with crimes against humanity, specifically murder, deportation, persecutions, and violations of the laws and customs of war.

Voici des chefs accusation qui peuvent être retenus : premièrement, accusation de traite des personnes, comme ce fut dans les deux affaires mentionnées plus tôt; deuxièmement, accusations d'avoir bénéficié d'un avantage matériel résultant de la traite; troisièmement, accusation d'avoir retenu des documents; quatrièmement, accusation d'avoir commis un crime à caractère sexuel, en induisant une personne à se prostituer; cinquièmement, accusation d'avoir induit une personne âgée de moins de 18 ans à se prostituer; et, sixièmement, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises dans mon discours aujourd'hui, accusation d'avoir vécu du produit de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans, un crime qui est assorti d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement — comme dans le projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
Some of the charging options are: first, charges under human trafficking of a person, under which the two cases outlined previously were charged; second, charges under material benefit from trafficking; third, charges related to withholding documents; fourth, charges under sex-related offences such as procuring a person to become a prostitute; fifth, charges of procuring a person under the age of 18 to become a prostitute; and, sixth, as mentioned several times in my speech today, charges for living off the avails of a prostituted person under the age of 18, which carries a minimum five-year sentence — the same sentence proposed in the bill before us today.

En terminant, voici ce qu'a conclu le tribunal: les défendeurs sont trouvés non coupables au troisième chef d'accusation indiqué au dossier; la défense des inculpés fondée sur les principes de la nécessité et de la diligence raisonnable est justifiée.
In closing, the conclusion by the court was this: the defendants are not guilty of count three in the information; the defendants are entitled to rely upon a defence of necessity and due diligence.

M. Allan Kerpan (Moose Jaw-Lake Centre): Monsieur le Président, la semaine dernière, au terme du plus long procès criminel de l'histoire de la Saskatchewan, deux accusés ont été acquittés de 32 chefs d'accusation d'agression sexuelle contre 15 enfants de Martensville, alors qu'un troisième a été trouvé coupable de huit chefs d'accusation.
Mr. Allan Kerpan (Moose Jaw-Lake Centre): Mr. Speaker, last week, after the longest criminal trial in Saskatchewan history, two defendants were acquitted of 32 charges related to sexual abuse involving 15 children in the town of Martensville.