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Vertaling van "troisième alinéas s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply


État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 46, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas s'applique.

The second and third subparagraphs of Article 46(2) shall apply.


Dans ce cas, les exigences de procédure prévues à l’article 9, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, s’appliquent.

In this case, the procedural requirements laid down in the second and third subparagraphs of Article 9(4) shall apply.


Dans un tel cas, les États membres exigent que le troisième alinéa s'applique mutatis mutandis aux frais d'établissement.

In that case, Member States shall require that the third subparagraph apply mutatis mutandis to formation expenses.


En pareils cas, les dispositions de l'article 152, paragraphe 1, troisième alinéa, s'appliquent, sauf en cas d'urgence, comme le prévoit l'article 154, paragraphe 1.

In these cases, the third subparagraph of Article 152(1) shall apply except in urgent cases as provided for in Article 154(1).


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Sinon, la procédure de nomination prévue au troisième alinéa s'applique.

Otherwise, the nomination procedure provided for in the third subparagraph of this paragraph applies.


Sinon, la procédure de nomination prévue au troisième alinéa s'applique.

Otherwise, the nomination procedure provided for in the third subparagraph of this paragraph applies.


prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer que le prestataire se conforme à sa loi nationale pour ce qui concerne l'exercice d'une activité de service sur son territoire et lorsque l'article 21, paragraphe 1, troisième alinéa s'applique;

shall take all measures necessary to ensure that providers comply with its national legislation as regards the exercise of a service activity in its territory, and where the third subparagraph of Article 21(1) applies;


Le point 3.2.2. deuxième et troisième alinéas s'applique également aux emplacements des opérateurs autres que le conducteur.

The second and third paragraphs of 3.2.2. also apply to the places for operators other than the driver.


Dans le cas où il s'agit du remplissage d'autres récipients que des bouteilles, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent.

In the case of containers other than bottles, the second and third subparagraphs shall apply.


Les règles énoncées au paragraphe 2, troisième alinéa, s'appliquent à ces superficies après la fin de la période expérimentale.

The rules in the third subparagraph of paragraph 2 shall apply to such areas after the end of the experimental period.




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