Traduction de «trois puisse s'exprimer » (Français → Anglais) :

Une reprise du débat sur la constitution s'annonçant cette année, il s'agira de veiller à ce que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) puisse s'exprimer sur tous les domaines concernant le système judiciaire.
With the Constitutional debate expected to return this year, it will be important to ensure that the Superior Council of the Magistracy has the opportunity to comment on all areas relevant to the judiciary.

Tableau détaillant, pour chaque espèce, le volume et la valeur des captures ou des récoltes des trois dernières années, exprimé, pour chaque année, en tonnes et en euros.
A table detailing for each species the volume and value of catches or harvests in the last three years, expressed in tons and euros per year.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

5. L’acte délégué qui établit le tableau de bord pour la première fois et est adopté en vertu de l’article 7, paragraphe 14, n’entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n’a exprimé d’objections dans un délai de trois semaines à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.
5. The delegated act that first establishes the scoreboard and is adopted pursuant to Article 7(14) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of three weeks of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 19, paragraphe 8, de l'article 65, paragraphe 5, de l'article 69, paragraphe 5, de l'article 71, paragraphe 3, ou de l'article 75, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
6. A delegated act adopted pursuant to Article 19(8), Article 65(5), Article 69(5), Article 71(3) and Article 75(4) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of three months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 17, deuxième alinéa, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
5. A delegated act adopted pursuant to the second paragraph of Article 17 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of three months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

Le total de ces trois objectifs sectoriels, exprimés en volumes escomptés (en ktep) en tenant compte de l’utilisation prévue des mesures de flexibilité, doit atteindre au moins la valeur de la quantité prévue d’énergie produite à partir de sources renouvelables correspondant à l’objectif de 2020 de l’État membre (telle qu’elle figure dans la dernière case du tableau 2).
The total of the three sectoral targets, translated into expected volumes (ktoe) including the planned use of flexibility measures, has to be at least as high as the expected amount of energy from renewable sources that corresponds to the Member State’s 2020 target (as reported in the last cell of Table 2).

S'agissant du passage aux phases de déploiement 2006-2007 et d'exploitation après 2008 (selon le calendrier défini initialement), trois consortia ont exprimé leur intérêt à investir dans le programme.
As regards the transition to the deployment (2006-07) and operating (after 2008) phases (according to the initial schedule), three consortia have expressed their interest in investing in the programme.