Ces mesures sont non discriminatoires, elles ne provoquent pas de distorsion de la concurrence entre les transporteurs aériens, elles ne sont pas plus restrictives que nécessaire pour résoudre les problèmes et elles ont une durée de validité limitée, ne dépassant pas trois ans, à l'issue de laquelle elles sont réexaminées.
The measure shall be non-discriminatory, shall not distort competition between air carriers, shall not be more restrictive than necessary to relieve the problems, and shall have a limited period of validity, not exceeding three years, after which it shall be reviewed.