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Vertaling van "trois institutions s'engagent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates

fees for early commitment [ fees for quick commitment ]


versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates

fees for early commitment


avoirs et engagements extérieurs des institutions de crédit

foreign assets and liabilities of credit institutions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les trois institutions s'engagent à établir, au plus tard pour la fin 2017 et en étroite collaboration, un registre fonctionnel commun des actes délégués, présentant les informations d'une manière bien structurée et conviviale, afin d'accroître la transparence, de faciliter la planification et de permettre de retracer tous les stades du cycle de vie d'un acte délégué.

The three Institutions commit to set up, at the latest by the end of 2017 and in close cooperation, a joint functional register of delegated acts, providing information in a well-structured and user-friendly way, in order to enhance transparency, facilitate planning and enable traceability of all the different stages in the lifecycle of a delegated act.


Les trois institutions s'engagent à privilégier les instruments réglementaires les plus efficaces, tels que l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle, pour éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives et atteindre les objectifs des traités.

The three Institutions commit to promoting the most efficient regulatory instruments, such as harmonisation and mutual recognition, in order to avoid overregulation and administrative burdens and fulfil the objectives of the Treaties.


Les trois institutions s'engagent à se réunir dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord pour négocier des modalités pratiques plus efficaces en matière de coopération et d'échange d'informations dans le cadre des traités, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne.

The three Institutions commit to meet within six months after the entry into force of this Agreement in order to negotiate improved practical arrangements for cooperation and information-sharing within the framework of the Treaties, as interpreted by the Court of Justice of the European Union.


Afin de permettre de retracer les différentes étapes du processus législatif, les trois institutions s'engagent à déterminer, au plus tard le 31 décembre 2016, comment développer des plateformes et des outils à cet effet, le but étant de créer une base de données commune sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.

In order to facilitate traceability of the various steps in the legislative process, the three Institutions undertake to identify, by 31 December 2016, ways of further developing platforms and tools to that end, with a view to establishing a dedicated joint database on the state of play of legislative files.


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Le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés "trois institutions") s'engagent à coopérer en toute loyauté et transparence tout au long du cycle législatif.

The European Parliament, the Council and the Commission ("the three Institutions") are committed to sincere and transparent cooperation throughout the entire legislative cycle.


3. souligne que les déclarations communes de décembre 2012 font partie intégrante de l'accord sur le budget 2013 et qu'elles constituent, de la part des trois institutions, un engagement officiel qui doit être intégralement respecté en signe de confiance mutuelle et de coopération loyale; comprend néanmoins les contraintes financières qui pèsent sur les États membres et accepte par conséquent que les besoins de paiement non encore couverts d'ici à la fin de 2013 (11,2 milliards d'EUR selon les estimations de la Commission) le soient en deux étapes consécutives;

3. Emphasises the fact that the joint declarations of December 2012 were an integral part of the agreement on the Budget 2013, and represent a formal engagement on the side of the three institutions which must be fully respected as a sign of mutual trust and loyal cooperation; understands, however, the financial constraints which the Member States are subject to and accepts, therefore, that outstanding needs in payments until the end of 2013 (EUR 11,2 billion as estimated by the Commission) are covered in two consecutive steps;


26. invite la Commission et le Conseil à parvenir à un accord interinstitutionnel avec le Parlement, dans lequel les trois institutions s'engagent en faveur des objectifs de qualité de l'air tels que définis dans la présente stratégie, et à réviser dans ce sens, de manière ambitieuse, la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux; l'accord doit comporter une liste détaillée des mesures à prendre par l'UE pour veiller à ce que les objectifs de réduction des émissions contenues dans la stratégie thématique soient réalisés en temps utile, y compris les mesures décrites aux paragraphes 13 à 24 ci-dessus; la liste doit être cohér ...[+++]

26. Calls on the Commission and the Council to strike an inter-institutional agreement with the Parliament in which the three institutions express their dedication to the air quality targets as laid down in this Strategy and to a correspondingly ambitious revision of the National Emission Ceilings Directive; the agreement needs to incorporate a detailed list of EU measures to be taken to ensure that the emission targets of the Strategy are met in a timely way, including the ones set out in paragraphs 13-24 above; the list should be ...[+++]


58. demande à la Commission et au Conseil de conclure un accord interinstitutionnel avec le Parlement, dans lequel les trois institutions s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble de la législation communautaire actuelle mentionnée dans la présente résolution; est convaincu qu'un tel accord contribuerait à une responsabilité accrue et permettrait, ainsi, de "mieux légiférer";

58. Calls on the Commission and the Council to strike an inter-institutional agreement with the Parliament in which the three institutions express their dedication to the implementation of all existing Community legislation as mentioned in this resolution; is convinced that such an agreement would contribute to improving accountability and therefore to "better law-making";


57. demande à la Commission et au Conseil de conclure un accord interinstitutionnel avec le Parlement, dans lequel les trois institutions s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble de la législation communautaire actuelle mentionnée dans la présente résolution; est convaincu qu'un tel accord contribuerait à une responsabilité accrue et permettrait, ainsi, de "mieux légiférer";

57. Calls on the Commission and the Council to strike an inter-institutional agreement with the Parliament in which the three institutions express their dedication to the implementation of all existing Community legislation as mentioned in this resolution; is convinced that such an agreement would contribute to improving accountability and therefore to "better law-making";


25. invite la Commission et le Conseil à parvenir à un accord interinstitutionnel avec le Parlement, dans lequel les trois institutions s'engagent en faveur des objectifs de qualité de l'air tels que définis dans la présente stratégie, et à réviser dans ce sens, de manière ambitieuse, la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux; l'accord doit comporter une liste détaillée des mesures à prendre par l'UE pour veiller à ce que les objectifs de réduction des émissions contenues dans la stratégie thématique soient réalisés en temps utile, y compris les mesures décrites aux paragraphes 13 à 24 ci-dessus; la liste doit être cohér ...[+++]

25. Calls on the Commission and the Council to strike an inter-institutional agreement with the Parliament in which the three institutions express their dedication to the air quality targets as laid down in this strategy and to a correspondingly ambitious revision of the National Emission Ceilings Directive; the agreement needs to incorporate a detailed list of EU measures to be taken to ensure that the emission targets of the Thematic Strategy are met in a timely way, including the ones set out in paragraphs 13-24 above; the list s ...[+++]




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Date index: 2025-05-04
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