Dans [les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue le degré d'application de ses dispositions, y compris le degré de confiance accordé aux notations de crédit dans la Communauté et le caractère adéquat des rémunérations versées aux agences de notations par les entités notées (modèle de "l'émetteur-payeur", et soumet un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil.
By [three years after the entry into force of this Regulation] the Commission shall make an assessment of the application of this Regulation, including an assessment of the reliance on credit ratings in the Community and of the appropriateness of the remuneration of the credit rating agency by the rated entity ("issuer-pays model"), and submit a report to the European Parliament and the Council of the European Union.