Traduction de «tribunaux—si l'on reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

si la Cour de Justice reconnaît que ...
if the Court of Justice finds that...

disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]
distinct society clause

compétence que la constitution reconnaît au Conseil
constitutional jurisdiction of the Board

compatible avec [ qui reconnaît les textes ]
aware

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi reconnaît et intègre l'histoire orale qui est source importante et bien fondée de témoignages et de renseignements sur les revendications. Ce faisant, on reconnaît l'expérience de la Commission de même que celle des tribunaux à cet égard.
The bill recognizes and incorporates the inclusion of oral history as a valid and important source of evidence and information about a claim and reinforces the experiences of the commission, as well as the courts, in this regard.

demande aux fédérations sportives internationales, européennes et nationales d'accepter dans leurs statuts le droit de recours aux tribunaux ordinaires, mais reconnaît que le principe de l'autoréglementation par les autorités nationales, les ligues et les organisateurs de compétitions sous-tend et justifie les structures du modèle européen des sports et les principes fondamentaux régissant l'organisation des compétitions sportives;
Calls on international, European and national sports federations to accept in their statutes the right to have recourse to ordinary courts, but recognises that the principle of self-regulation by national authorities, leagues and competitions underpins and justifies the structures of the European sport model and the fundamental principles governing the organisation of sport competitions;

Comme le reconnaît la Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law, membre de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, la Loi sur les langues officielles du Canada reconnaît déjà l'importance d'être compris sans l'aide de l'interprétation devant les tribunaux fédéraux.
As recognized by the Fédération des associations de juristes d'expression française de common law, a member of the Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, Canada's Official Languages Act recognizes the importance of being understood before federal tribunals without the assistance of an interpreter.

C'est le droit de toutes les citoyennes et de tous les citoyens d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux du Canada, selon les droits linguistiques fondamentaux et selon la Loi sur les langues officielles du Canada, loi qui reconnaît déjà l'importance d'être compris sans l'aide de l'interprétation devant les tribunaux fédéraux comme la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale.
It is the right of any citizen to use French or English before Canada's courts, based on fundamental linguistic rights and the Official Languages Act, which already recognizes the importance of being understood without the assistance of an interpreter before federal tribunals such as the Tax Court of Canada, the Federal Court and the Federal Court of Appeal.

En outre, un État peut déclarer qu’il reconnaît et exécute les jugements rendus par les tribunaux d’autres États contractants au titre d’un accord non exclusif d’élection de for.
In addition, a state may make a declaration whereby it recognises and enforces judgments given by courts of other contracting states designated in a non-exclusive choice of court agreement.

Le règlement CPC reconnaît le rôle que les autorités judiciaires peuvent jouer dans les systèmes d’application nationaux: les autorités compétentes peuvent exercer leurs pouvoirs soit directement sous leur propre autorité ou sous le contrôle des autorités judiciaires, ou en saisissant les tribunaux.
The CPC Regulation acknowledges the role that judicial authorities may play in national enforcement systems: the competent authorities may exercise their powers either under their own authority or under the supervision of the judicial authorities or by application to courts.

L'accès à la justice en matière d'EIE est, dans une large mesure, limité à ceux à qui, parmi le public, la législation reconnaît le droit d'attaquer des décisions devant les tribunaux.
Access to justice for EIA is largely confined to members of the public having legislative rights to challenge decisions through the courts.

Il convient de signaler que le protocole additionnel de 1975 n'a aucun rapport avec la convention examinée ici, puisqu'il se borne à modifier l'article XXIV du concordat de manière à permettre aux tribunaux civils de prononcer le divorce de mariages conclus conformément au concordat, ce qui n'était permis, dans la version originale du concordat, ni aux tribunaux civils ni aux tribunaux ecclésiastiques, puisque le droit canonique ne reconnaît pas la dissolution du mariage par divorce.
It is necessary to point out that the 1975 additional Protocol has no bearing on this Convention because it is limited to amending Article XXIV of the Concordat to enable civil courts to issue a decree of divorce in the case of canonical marriages, which was forbidden to both civil and ecclesiastical courts by the original version of the Concordat as canonical law does not recognise the dissolution of marriage by divorce.

Il reconnaît qu'il faut doter les systèmes juridiques nationaux de moyens accrus pour coopérer étroitement et il demande au Conseil de déterminer dans quelle mesure il y a lieu d'étendre la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux.
It recognises the need to enhance the ability of national legal systems to work closely together and asks the Council to identify the scope for greater mutual recognition of decisions of each others' courts.

Cette approche reconnaît et maintient la compétence traditionnelle des tribunaux, tout en permettant de disposer d'un recours juste dans les cas exceptionnels où les tribunaux se sont trompés.
This approach recognizes and maintains the traditional jurisdiction of the courts while providing a fair and just remedy in those exceptional cases that have somehow fallen through the cracks of the conventional justice system.