Traduction de «tribunaux—j'en ai déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La diapositive 12 énumère quelques décisions clés des tribunaux—j'en ai déjà fait mention—qui ont facilité la législation du processus.
Slide 12 refers to some of the key court decisions I referred to earlier that provided an additional catalyst for a legislated process.

Comme je l'ai déjà dit, les brefs de prérogative permettent aux tribunaux de juridiction supérieure de réviser les tribunaux de juridiction inférieure.
As I have already indicated, prerogative writs exist for superior to review inferior courts.

38. souligne que les procédures judiciaires sont longues et coûteuses, tant pour les citoyens que pour les entreprises, et qu'elles représentent un gros travail pour les tribunaux de l'Union et les tribunaux nationaux, déjà surchargés; juge important de mettre en œuvre, afin de réduire cette charge, des mesures préventives et de véritables mécanismes de remplacement pour le règlement des litiges;
38. Points out that judicial proceedings are costly and time-consuming for both individuals and businesses and represent a significant burden on EU and national courts, which are already overloaded; underlines the importance of preventive measures and proper alternative dispute resolution mechanisms in order to reduce this burden;

13. souligne que les procédures judiciaires sont longues et coûteuses, tant pour les citoyens que pour les entreprises, et qu'elles représentent un gros travail pour les tribunaux de l'Union et les tribunaux nationaux, déjà surchargés; juge important de mettre en œuvre, afin de réduire cette charge, des mesures préventives et de véritables mécanismes de remplacement pour le règlement des litiges;
13. Points out that judicial proceedings are costly and time-consuming for both individuals and businesses and represent a significant burden on EU and national courts, which are already overloaded; underlines the importance of preventive measures and proper alternative dispute resolution mechanisms in order to reduce this burden;

Je l'ai déjà fait, dans deux instances où je suis intervenu devant les tribunaux, où j'ai aidé des gens qui intervenaient devant les tribunaux pour faire respecter leurs droits, notamment dans la question du rassemblement de Montréal, et maintenant dans une autre cause qui sera entendue bientôt, la cause Quigley qui oppose, dans les faits, un individu avec ce Parlement.
I had to do so in two cases where I intervened in court proceedings to help people who were appearing before the courts to have their rights upheld, namely in the Montreal rally case, and now in another case that will soon be heard: the Quigley case, which pits an individual against this parliament.

Pour les tribunaux, la charte constitue déjà une source importante de référence, au même titre que la CEDH et les traditions constitutionnelles des États membres.
For the courts, the Charter is already an important source of reference alongside the ECHR and the constitutional traditions of the Member States.

Pourtant, la tradition constitutionnelle nationale à laquelle les tribunaux se réfèrent est déjà très vaste ; et, dans une Union de plus de 25 États membres, elle deviendra invraisemblablement vague.
Yet the national constitutional tradition referred to is already broad and, in a Union of 25 plus Member States, it will become improbably vague.

J'y ai répondu. Sa troisième question portait sur les ventes liées. Je suis tenté de répondre aux trois questions en disant, comme les avocats le font parfois devant les tribunaux, que j'ai déjà répondu.
I am tempted, as lawyers say in court sometimes, to respond to all three questions by saying asked and answered.

Aux termes du projet de loi, les tribunaux devront tenir compte du fait non seulement qu'une infraction a été commise, mais également que le crime a été motivé par de la haine fondée sur les facteurs qui sont énumérés dans le projet de loi et que j'ai déjà cités, soit la race, l'origine nationale, la religion, l'âge, le sexe ou l'orientation sexuelle (1600) J'ai bien expliqué à des Canadiens inquiets que cette disposition n'entrera en vigueur que lorsqu'un crime aura été commis.
Bill C-41 asks the court to take into consideration not only that a crime was committed, but that the offender was motivated by hatred against the victim based on the listed grounds which, as I have stated, include race, nationality, religion, age, gender or sexual orientation (1600 ) I have emphasized to concerned Canadians this provision of the bill comes into effect only once a crime has been committed.