Traduction de «tribunaux s'ils jugent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

tribunaux et autorités
courts and authorities

s'adresser aux tribunaux
take a legal action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une méthodologie solide offrirait la base appropriée pour évaluer s'il est justifié de fermer des tribunaux ayant une charge de travail très faible (ou la mise en place d’un système de tribunaux «itinérants»), tout en réaffectant les ressources vers d’autres tribunaux surchargés.
A solid methodology would offer the right basis to assess whether it is justified to close down courts with very little workload (or instituting a system of "mobile courts"), while redistributing resources towards other overburdened courts.

Parmi l'ensemble des personnes âgées de 25 à 64 ans vivant dans l’Union européenne (UE), environ trois-quarts estiment que leur état de santé est très bon ou bon, un peu moins de 20% le jugent moyen, et moins de 7% le jugent mauvais ou très mauvais.
Of all persons aged 25 to 64 living in the European Union (EU), around three-quarters perceived their health status as very good or good, slightly fewer than 20% as fair and below 7% as bad or very bad.

5. qu'ils renforceront la coopération entre civils et militaires et, si tous les États membres concernés le jugent nécessaire et dans la mesure qu'ils jugent nécessaire,
5. enhance civil military cooperation and, if and to the extent deemed necessary by all Member States concerned,

(1) Depuis 1995, les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda enquêtent sur les violations du droit international liées à la guerre, au génocide ou à des crimes contre l'humanité, en poursuivent les auteurs et les jugent.
(1) The International Criminal Tribunals for the former Yugoslavia and for Rwanda have since 1995 been investigating, prosecuting and bringing to justice violations of international law in connection with war, genocide and crimes against humanity.

Certaines contributions considèrent les études comparatives sur le droit des contrats comme une condition préalable à toute initiative et jugent que le fonctionnement du marché intérieur pourrait être encore amélioré par l'adoption de l'option II. L'approche qui consisterait en une harmonisation « douce » via la promotion de l'élaboration de principes communs qui auraient valeur de lignes directrices pour les législateurs et les tribunaux, tout en respectant les différentes traditions des systèmes juridiques existants, pourrait éventuellement, avec le temps, conduire à un « droit type ».
Some contributors consider comparative studies on contract law a prerequisite for any initiative and feel that the functioning of the internal market could be further improved by pursuing Option II. The approach of 'soft' harmonisation by the promotion of the development of common principles as guidelines for legislators and the courts, whilst respecting the different traditions of existing legal systems, could over time eventually lead to a 'model law'.

(1) Depuis 1995, les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda enquêtent sur les violations des lois et usages de la guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité, poursuivent les auteurs et les jugent.
(1) The International Criminal Tribunals for the former Yugoslavia and for Rwanda have since 1995 been investigating, prosecuting and bringing to justice violations of laws and customs of war, genocide and crimes against humanity.

En Finlande, conformément à la section 8 de la «Laki eräistä kansainvälisluontoisista perheoikeudellisista suhteista»/«Lag angående vissa familjerättsliga förhållanden av internationell natur» (loi sur les relations familiales internationales), révisée en 1987, les tribunaux finlandais connaîtront de l'affaire matrimoniale alors même qu'aucun des époux n'a sa résidence habituelle en Finlande, si les tribunaux de l'État de la résidence habituelle de l'un quelconque des époux ne sont pas compétents ou si la saisine des tribunaux de l'État de la résidence habituelle implique des difficultés déraisonnables et, en outre, si, vu les circonstances, ces tribunaux considèrent adéquat de se déclarer compétents (forum conveniens).
In Finland, under Section 8 of the 'Laki eräistä kansainvälisluontoisista perheoikeudellisista suhteista`/'Lag angående vissa familjerättsliga förhållanden av internationell natur` (International Family Relations Act) revised in 1987, Finnish courts will hear matrimonial cases even where neither spouse is habitually resident in Finland if the courts of the State of habitual residence of either of the spouses do not have jurisdiction or if application to the courts of the State of habitual residence would cause unreasonable difficulties and, furthermore, in the circumstances it would appear to be appropriate to assume jurisdiction (forum conveniens).

Les 122 tribunaux municipaux, 114 tribunaux correctionnels, 12 tribunaux de commerce et 21 tribunaux de comtés constituent les tribunaux de première instance.
122 municipal courts, 114 misdemeanour courts, 12 commercial courts and 21 county courts act as courts of first instance.