Vertaling van "tribunaux ne s'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

s'adresser aux tribunaux
take a legal action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les tribunaux Diplock, qui étaient des tribunaux sans jury, ont été créés pour diverses raisons.
Additionally, the Diplock courts, which were courts without juries, were introduced for various reasons.

Ce qui se produisait, c'était que les tribunaux, lorsqu'ils étaient appelés à interpréter des dispositions législatives fédérales bijuridiques, se trouvaient parfois dans des situations où ils se rendaient compte que le droit provincial sous-jacent était discordant, c'est-à-dire que la solution mise de l'avant au Québec n'était pas la même que la solution utilisée ailleurs au Canada.
When courts were called upon to interpret bijural federal legislative provisions, they were at times faced with inconsistent underlying provincial law, in other words, a solution being proposed by Quebec may not be the solution being used elsewhere in Canada.

Je me suis arrêté de compter lorsque je suis arrivé à près de 50 décisions rendues par les tribunaux inférieurs, qui étaient à peu près trois contre un en faveur d'un effet rétrospectif.
I gave up counting at approximately 50 decisions in the lower courts, which were running about three to one in favour of retrospectivity.

6. observe que les systèmes juridiques des États membres, en dépit de leur diversité, se fondent sur des principes communs et partagent des origines communes; rappelle que, jusqu'à il y a quelques siècles, les professions juridiques en Europe étaient considérées comme un corps unifié de praticiens en mesure de donner des conseils, d'établir des documents juridiques et de plaider devant des tribunaux partout en Europe; estime que la stratégie de l'Union en matière de formation juridique devrait s'inspirer de ce fait, qui montre bien que la pleine mobilité des praticiens du droit est possible;
6. Notes that the legal systems of the Member States, despite their diversity, are based on common principles and share common origins; recalls that, until a few centuries ago, the legal professions in Europe were considered to constitute a unified body of practitioners able to give advice, prepare legal documents and plead before courts in any part of Europe; considers that the legal training policy of the European Union should be inspired by this fact, which shows that the full mobility of legal practitioners is feasible;

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

La Cour des comptes grecque a décidé (le 8 novembre 2006) que les tribunaux civils n’étaient pas compétents pour définir le caractère des relations de travail et, en conséquence, qu’elle n’admettait pas de décisions irrévocables donnant raison aux travailleurs et transformant leurs contrats en contrats à durée indéterminée.
The Hellenic Court of Auditors ruled on 8 November 2006 that the civil courts were not competent to determine the nature of an employment relationship and, therefore, did not accept final decisions in favour of workers converting their contracts into contracts of indefinite duration.

La Cour des comptes grecque a décidé (le 8 novembre 2006) que les tribunaux civils n'étaient pas compétents pour définir le caractère des relations de travail et, en conséquence, qu'elle n'admettait pas de décisions irrévocables donnant raison aux travailleurs et transformant leurs contrats en contrats à durée indéterminée.
The Hellenic Court of Auditors ruled on 8 November 2006 that the civil courts were not competent to determine the nature of an employment relationship and, therefore, did not accept final decisions in favour of workers converting their contracts into contracts of indefinite duration.

La semaine dernière, la Cour suprême des États-Unis a estimé que les tribunaux militaires spéciaux mis en place par le président Bush en novembre 2001 contre l’avis du Congrès étaient illégaux et contraires aux Conventions de Genève et au système américain de tribunaux militaires.
Last week the Supreme Court in the USA pronounced the special military tribunals appointed by President Bush in November 2001 by way of a decree, bypassing Congress, as illegal and contrary to the Geneva Conventions and the American system of military courts.

Ce pouvoir de dépenser a été graduellement accordé au gouvernement canadien par les tribunaux qui, eux, étaient et sont encore dominés par des juristes en provenance du Canada anglais.
These spending powers were gradually granted to the Canadian government by the courts which were, and still are, dominated by the legal profession from English Canada.

Il a notamment proposé, en juin dernier, un projet historique de règles d'éthique, mais il m'apparaît maintenant évident que les directives concernant les tribunaux administratifs n'étaient pas suffisamment claires ou complètes» (1700) Le premier ministre reconnaissait déjà la nécessité d'avoir des lignes directrices sur l'éthique à la suite des actes douteux du ministre du Patrimoine canadien.
It is now plain to me that the guidelines for dealing with administrative tribunals were not clear or complete enough'' (1700) Even back then the Prime Minister recognized the need for ethical guidelines. This was in response to the questionable actions of the Minister of Canadian Heritage.