Traduction de «tribunaux nationaux d'ailleurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunaux nationaux de première et de deuxième instance
national courts of first and second instance

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

compétence des tribunaux nationaux
jurisdiction of national courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, même si la directive précédente est née des suites d’un conflit international, il convient de préciser que les contentieux liés à la gestion du bruit se règlent aujourd’hui en grande partie devant les tribunaux nationaux.
Although the previous directive resulted from an international dispute, it should be noted that disputes relating to noise management are now largely settled in national courts.

Sans empiéter sur les prérogatives des tribunaux nationaux et des autorités judiciaires compétentes des États membres, il garantira par ailleurs aux enquêteurs un accès immédiat aux éléments de preuve et à toute information susceptible de contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne.
In addition, while the regulation will not affect the prerogatives of the national courts and competent judicial authorities of Member States, it will ensure that accident investigators have immediate access to evidence material and information which may be relevant for the improvement of aviation safety.

63. souligne que, dès lors qu'il est fréquent que des suites judiciaires soient données, mais que la recevabilité des éléments de preuve recueillis par l'OLAF pour les tribunaux nationaux est très limitée, l'objectif doit consister à améliorer le soutien judiciaire de la fonction d'enquête de l'OLAF; considère par ailleurs qu'Eurojust devrait être informé lorsque des informations ou des rapports finals sont communiqués aux autorités judiciaires dès lors qu'ils concernent des formes graves de criminalité transnationale et que deux États membres ou davantage sont concernés;
63. Notes that since extensive judicial follow-up of cases has been observed but admissibility of evidence - by the national courts - collected by OLAF is very limited, the aim is to improve the judicial support for the investigative function of OLAF; considers moreover that Eurojust should be informed when information or final case reports are transmitted to the judicial authorities if they concern serious forms of transnational crime and two or more Member States are involved;

Par ailleurs, les citoyens peuvent également directement invoquer la plupart des dispositions de la directive devant les tribunaux nationaux.
Besides, citizens can also invoke most provisions of the Directive directly in front of national courts.

De l’aveu même de la proposition, l’examen des litiges par cette nouvelle Cour coûtera de deux à trois fois plus cher que le travail effectué par les tribunaux nationaux compétents en matière de brevets, tribunaux que le projet souhaite par ailleurs abolir, faisant ainsi du recours à la nouvelle Instance un luxe uniquement accessible aux grandes entreprises.
By the proposal’s own admission, litigation in this new court will be two to three times more costly than litigation in national patent courts, which this proposal will also abolish, thus putting appeal to this court beyond the reach of all but large corporations.

Les particuliers et les entreprises peuvent recourir au droit européen tant par le biais de la Cour européenne de justice que par le biais des tribunaux nationaux. D'ailleurs, je me demande parfois pourquoi il n'y a pas plus d'entreprises qui introduisent des recours en vertu du droit communautaire auprès des tribunaux nationaux.
Individuals and companies can obtain relief under European law both through the European Court of Justice and through national courts, and indeed I sometimes wonder why more companies do not seek remedies under EU law nationally.

En effet, la plainte aurait pu être déposée devant les tribunaux nationaux qui, par ailleurs, ont le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts ce qui n'est pas le cas de la Commission.
The complaint could have been brought before the national courts which, moreover, have power to award damages, which the Commission does not have.