Traduction de «tribunaux n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Mann : C'est ça. Dans ce cas, si les tribunaux Gladue étaient plus accessibles, il serait sensé que l'exemption mentionne les tribunaux Gladue et les tribunaux consacrés en matière de drogues, car les tribunaux Gladue et les tribunaux consacrés en matière de drogues ont beaucoup de principes fondamentaux communs, comme le fait pour le délinquant de reconnaître sa responsabilité et d'être disposé à respecter les ordonnances du juge dans le cadre d'une condamnation avec sursis.
Ms. Mann: Right; If Gladue courts were widely available, it would make sense that the exemption could read Gladue courts and drug courts because the Gladue courts have a lot of the same fundamental premises the drug courts have, such as accepting responsibility and being willing to do what the judge orders as part of their conditional sentences.

Une étude menée auprès de 850 policiers, avocats, agents de probation et agents correctionnels a révélé ce qui suit: 90 p. 100 des répondants étaient d'avis que les sentences imposées par les tribunaux n'étaient pas respectées et 69 p. 100 étaient d'avis que la peine effectivement purgée devrait être égale à celle qui a été prononcée.
In a survey of 850 police, lawyers, probation officers and corrections staff the following was revealed: 90% thought the sentences imposed by the courts were not respected and 69% thought the actual amount of time served should be the same as the sentence imposed.

Après l'analyse de l'article 1, autrement dit, les dispositions discriminatoires, les tribunaux ont conclu qu'elles ne sauraient être justifiées puisqu'elles n'ont aucun lien logique. Les tribunaux n'étaient plus disposés à s'en remettre au Parlement sur la seule base de la compétence institutionnelle.
A conclusion to be reached after a section 1 analysis, in other words the discriminatory provisions, could not be justified as they had no rational connection and the courts were no longer prepared to defer just on the basis of institutional competence.

Vous avez dit que l'Église catholique ne respectait pas le processus démocratique, vous lui reprochez de s'être adressée aux tribunaux, comme si les tribunaux n'étaient pas parties prenantes de l'appareil démocratique.
You went on to say that the Catholic church is not respecting the democratic process, that the Catholic church is heading to the courts as though it is not part of democracy.

- (EN) Le 29 juin, la Cour suprême des États-Unis déclarait dans un arrêt que les tribunaux militaires étaient illégaux.
– On 29 June, the US Supreme Court ruled that military tribunals were illegal.

Tout en appuyant la lutte contre le terrorisme, il a déclaré "que le Patriot Act adopté aux Etats-Unis, qui établit une discrimination au détriment des non-Américains, ainsi que le décret du président George W. Bush sur les tribunaux militaires" étaient contraires aux principes de la protection des droits fondamentaux.
Whilst supporting the fight against terrorism, Parliament declared that 'the US Patriot Act, which discriminates against non-US citizens, and President Bush's executive order on military tribunals' were contrary to the principle of the protection of fundamental rights.

À la suite de la déclaration de la Présidence du 5 juin 2003 et de la démarche entreprise le même jour auprès du gouvernement cubain, le Conseil pourrait-il dire pourquoi il persiste à ignorer le fait que les personnes condamnées par les tribunaux cubains étaient des agents stipendiés des États-Unis et pourquoi il les présente comme des "membres de l’opposition cubaine et journalistes indépendants" qui exprimaient "librement leur opinion"?
In view of the declaration by the Presidency of 5 June 2003 and the démarche made in respect of the Cuban government on the same date, will the Council say why it continues to ignore the fact that those sentenced by the Cuban courts were paid US agents and why it refers to them as 'members of the Cuban opposition and . independent journalists, being deprived of their freedom for having expressed freely their opinion'?

À la suite de la déclaration de la Présidence du 5 juin 2003 et de la démarche entreprise le même jour auprès du gouvernement cubain, le Conseil pourrait-il dire pourquoi il persiste à ignorer le fait que les personnes condamnées par les tribunaux cubains étaient des agents stipendiés des États-Unis et pourquoi il les présente comme des "membres de l'opposition cubaine et journalistes indépendants" qui exprimaient "librement leur opinion"?
In view of the declaration by the Presidency of 5 June 2003 and the démarche made in respect of the Cuban government on the same date, will the Council say why it continues to ignore the fact that those sentenced by the Cuban courts were paid US agents and why it refers to them as 'members of the Cuban opposition and . independent journalists, being deprived of their freedom for having expressed freely their opinion'?

Il a dit en substance que les commissaires nationaux pour la protection des données et les tribunaux n'étaient pas libres de suspendre l'application des lois sur simple demande de la Commission.
He said in essence that National Data Protection Commissioners and courts were not free to suspend application of relevant laws just on the say-so of the Commission.

Pour revenir à ce que disait le sénateur Nolin, autrefois - et je ne sais pas si c'est toujours le cas - certains juges des tribunaux provinciaux et, si je ne m'abuse, certains juges en chef des tribunaux provinciaux étaient également des juges des tribunaux territoriaux.
Following up on what Senator Nolin asked, it used to be the case - I do not know if it still is - that some justices of provincial courts and, if I recall correctly, some chief justices of provincial courts are also justices of Territorial courts.