Traduction de «tribunaux n'ont rien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manipulation par tout ou rien | modulation par tout ou rien | modulation télégraphique par tout ou rien
on-off keying

action par tout ou rien | commande par tout ou rien | régulation par tout ou rien
on-off action | on-off control | two-step control

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le Parlement ne peut rien faire, les tribunaux ne pourront rien faire pour nous, ni les médias ou le public—ceux qui ont perdu leur mari ou un être cher, comme dans l'affaire Barnaby à Toronto.
If Parliament can't do it, I don't expect the courts to be able to do it for us, or the media or the public—those who've lost their husbands or loved ones, as we had in the Barnaby case in Toronto.

M. John Cummins: Les tribunaux n'ont rien confirmé.
Mr. John Cummins: The courts have not reaffirmed.

Monsieur le Président, le député sait très bien que les tribunaux n'ont rien imposé au ministère des Anciens Combattants en ce qui concerne ses programmes.
Why should disabled veterans and their families have to go to the courts to fight the government to get the benefits they so richly deserve? Mr. Speaker, that member knows full well that the courts did not impose anything on Veterans Affairs on their programs.

Enfin, en ce qui concerne votre question, vous voudrez bien m’excuser, honorable député, car je ne suis pas avocat. Je ne sais absolument rien des plaintes déposées par les citoyens devant les tribunaux.
And, regarding your question, excuse me, honourable Member, I am not a lawyer; I do not know the least thing about the complaints of individual citizens before the courts.

Une suppression pure et simple de cette clause, dite "produits frontières", n’aurait rien réglé et obligerait chaque industriel à faire des recours devant les tribunaux, c’est-à-dire à engager des avocats et à attendre des mois et des mois un jugement.
Simply deleting this so-called ‘borderline products’ clause would not have resolved anything and would require each manufacturer to seek judicial clarification from the courts, which would involve hiring lawyers and waiting months and months for a judgment.

- (EL) Monsieur le Commissaire, ceux que l’UE a qualifiés de militants des droits de l’homme ne sont rien d’autre que des agents des États-Unis, comme il a été prouvé dans les tribunaux cubains.
– (EL) Commissioner, the people whom the European Union calls human rights activists are nothing more than agents of the United States of America, as proven in the Cuban courts.

Les tribunaux n'ont rien à voir avec la clémence et le pardon de Sa Majesté. Le Parlement du Canada devrait examiner cette question.
Her Majesty's clemency and mercy are not the proper business of the courts, and are matters that the Parliament of Canada should be considering.

Mais, je le répète, la Commission s'attache à l'État de droit, ce qui signifie qu'elle ne peut naturellement pas influencer les procédures judiciaires, même s'il est peu satisfaisant de constater que, dans le cas Echo par exemple, les tribunaux compétents n'ont encore rien entrepris alors que les dossiers leur ont été transmis de longue date.
But I repeat: for the Commission, the rule of law applies. This means that it cannot of course influence judicial proceedings, even if they are unsatisfactory, as for example in the ECHO case, on which the competent courts, which received the file a long time ago, have still taken no action.

M. Trudeau a soutenu fermement que les tribunaux n'ont rien à faire dans les conventions constitutionnelles et qu'ils devraient laisser «.aux politiciens, qui [.] sont les seuls responsables des conventions», le soin de les créer, de les modifier et de les appliquer.
Mr. Trudeau was definitive that constitutional conventions are not the business of the courts and that the courts should leave their creation, modification and enforcement, " .to the politicians, who.are in sole charge of conventions" .

10. La revendication de certains tribunaux constitutionnels nationaux visant à vérifier que certaines dispositions du droit communautaire sont couvertes par les lois d'approbation, n'est toutefois rien d'autre qu'une opposition mal déguisée au principe de la primauté du droit communautaire car elle confond d'une manière irrecevable le corpus du droit communautaire et celui du droit national.
10. However, the attempts by some national constitutional courts to review individual provisions of Community law in order to decide whether they are covered by a ratification law amounts to a scarcely-veiled challenge to the supremacy of Community law since it mixes the bodies of Community law and national law in an unacceptable fashion.