Traduction de «tribunaux n'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus généralement, les rapports MCV avaient recommandé une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines affaires avaient été bloquées dans le passé ou n'avaient pas abouti, impliquant toutes les autorités concernées du gouvernement et de l'appareil judiciaire[31]. Des problèmes perçus tels que le recours aux experts devant les tribunaux, la protection insuffisante des témoins et les problèmes avec les éléments de preuve doivent être examinés dans la perspective des enquêtes policières, du ministère public et du stade du procès, si l'on veut obtenir des améliorations.
More generally, CVM reports had recommended a comprehensive analysis of why cases in the past had stalled or were unsuccessful, involving all the relevant government and judicial authorities.[31] Perceived problems like the use of expert evidence in court, insufficient witness protection and problems with evidence need to be looked at from the perspective of the police investigation, the prosecution and the trial phase if improvements are to follow.

[60] Jusqu'à présent, les conclusions d'incompatibilité émises par l'ANI ont été confirmées par les tribunaux ou sont devenues définitives du fait même qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucun recours dans les délais stipulés par la loi dans 118 affaires.
[60] So far findings by ANI of incompatibilities have been finally confirmed by the courts or have become definitive by virtue of not being appealed within the time periods stipulated by law in 118 cases.

Les autorités grecques ont expliqué que, dans le cadre de l'accord de 1998, l'ancienne société Larco avait tenté d'obtenir le remboursement de la dette de Larco devant les tribunaux grecs et qu'une série de décisions et d'annulations avaient été rendues, concernant entre autres une dette d'environ 10,5 millions d'euros (13).
The Greek authorities explained that in the context of the 1998 agreement, Old Larco had been pursuing the repayment of Larco's debt in the Greek courts and there has been a series of court judgments and annulments, inter alia, regarding a debt of approximately EUR 10,5 million (13).

À l’époque d’ailleurs, les juges de ces tribunaux nous avaient déjà demandé de soutenir financièrement la continuité de ce tribunal spécial.
Moreover, at the time the judges of these courts asked us to provide financial support to help keep this Special Court going.

Bien que ces garanties soient partiellement appliquées en France en raison de la jurisprudence que les tribunaux utilisent - et vous avez constaté dernièrement que les tribunaux avaient statué sur la base de la directive européenne bien que cette directive n’ait pas été mise en œuvre dans le droit français - nous avons été très clairs avec les autorités françaises en affirmant que la mise en œuvre législative renforcerait la sécurité juridique dans les situations de libre circulation analogues à celles observées cet été.
Even though these safeguards are partly a reality in France because of the case-law which the courts use – and you have seen lately that the courts have decided on the basis of the EU directive although this EU directive has not been implemented in French law – we have been very clear with the French authorities in saying that legislative implementation will enhance legal certainty in free movement situations similar to the ones experienced this summer.

Un État peut déclarer que ses tribunaux peuvent refuser de reconnaître ou d’exécuter un jugement rendu par un tribunal d’un autre État contractant lorsque les parties avaient leur résidence dans l’État requis et que les relations entre les parties, ainsi que tous les autres éléments pertinents du litige, autres que le lieu du tribunal élu, étaient liés uniquement à l’État requis.
A State may declare that its courts may refuse to recognise or enforce a judgment given by a court of another Contracting State if the parties were resident in the requested State, and the relationship of the parties and all other elements relevant to the dispute, other than the location of the chosen court, were connected only with the requested State.

Comprenez-moi bien, je ne suis pas non plus partisan d'un jugement rendu par des tribunaux militaires sans possibilité d'appel, et j'estime que les États-Unis doivent reconsidérer ce sujet, mais je me demande comment nous aurions réagi si ces attentats avaient été commis dans des États de l'UE.
Please do not get me wrong; I am no advocate of trials by military tribunals without the possibility of appeal, and I believe that the USA must reconsider this, but I do wonder how we would have reacted if these attacks had taken place in the EU.