Traduction de «tribunaux n'auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tribunaux qui auront à interpréter le projet de loi C-54 auront à nous protéger contre des technologies que nous n'imaginons même pas pour l'instant, et ils devront le faire vite, compte tenu de la rapidité avec laquelle les choses évoluent.
Courts interpreting Bill C-54 will have to draw the line against technologies we can't even imagine today, and they'll have to do it very soon because of the pace of change we're experiencing.

Les tribunaux fédéraux auront compétence parce que les Premières nations sont assimilées à un conseil, un comité ou un tribunal au sens de la Loi sur la Cour fédérale et elles ont donc qualité pour en appeler aux tribunaux fédéraux.
The federal courts would have jurisdiction because the First Nations have been considered similar to a board or committee or tribunal within the Federal Court Act and therefore have standing in the federal courts.

Les représentants du ministère de la Sécurité publique du Canada ont avisé le Comité que, dans ces circonstances, les tribunaux n'auront probablement plus compétence pour poursuivre l'affaire, étant donné que l'État étranger aurait ainsi recouvré son immunité.
Officials from Public Safety Canada advised the Committee that in such cases, courts would probably lack the jurisdiction to proceed with the cases, as the state would likely benefit from immunity once more.

19. est aussi extrêmement préoccupé par les dispositions du quatrième amendement qui abrogent 20 ans de jurisprudence constitutionnelle, qui renfermait tout un système de principes fondateurs et d'obligations constitutionnelles, notamment toute jurisprudence susceptible d'affecter l'application du droit de l'Union et du droit européen des droits de l'homme; note que la Cour a déjà utilisé ses décisions antérieures comme source d'interprétation; s'inquiète, cependant, de ce que d'autres tribunaux n'auront plus la possibilité de fonder leurs décisions sur la jurisprudence antérieure de la Cour constitutionnelle;
19. Is also extremely concerned about those provisions of the Fourth Amendment which repeal 20 years of constitutional jurisprudence, containing an entire system of founding principles and constitutional requirements, including any potential case law affecting the application of EU law and of European human rights law; notes that the Court already used its previous decisions as a source of interpretation; is concerned, however, at the fact that other courts may not be able to base their decisions upon the previous case law of the Constitutional Court;

En d'autres termes, il doit présenter des avantages non négligeables par rapport aux structures de règlement des litiges traditionnelles, telles que les tribunaux, à défaut de quoi les consommateurs n'y auront pas recours.
In other words, they must have obvious advantages over conventional dispute resolution structures such as courts, or else consumers won't use them.

4. relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; regrette que près de 3 000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violations dans certains districts aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;
4. Notes the recent calls for the annulment of the State Duma elections, and calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation, with a view to punishing those found responsible, and to rerun the voting where irregularities are proven; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the handling of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and has not addressed complaints effectively and in a timely manner; regrets the fact that almost 3000 challenges regarding cases of electoral malfeasance, fraud and violations in individual districts have been rejected by the relevant courts and a few are still pending;

4. relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; regrette que près de 3000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violations dans certains districts aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;
4. Notes the recent calls for the annulment of the State Duma elections, and calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation, with a view to punishing those found responsible, and to rerun the voting where irregularities are proven; stresses that Russia’s electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the handling of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and has not addressed complaints effectively and in a timely manner; regrets the fact that almost 3000 challenges regarding cases of electoral malfeasance, fraud and violations in individual districts have been rejected by the relevant courts and a few are still pending;

E. considérant que le nouveau chef de l'autorité judiciaire nationale et le procureur général auront le droit d'attribuer des affaires aux tribunaux, ce qui va à l'encontre du principe du droit d'accès à la justice et du droit à un procès équitable ainsi qu'à l'encontre de l'indépendance de l'appareil judiciaire;
E. whereas the new head of the National Judicial Authority and the Chief Prosecutor will have the right to assign cases to tribunals, thereby infringing the principle of the right to access to court and to a fair trial and of the independence of the judiciary;

L'UE attend de la commission électorale nationale indépendante notamment qu'elle fournisse rapidement les preuves dont les tribunaux électoraux auront besoin pour mener à bien leurs travaux dans les meilleurs délais.
The EU looks to INEC and others to quickly provide the evidence which the electoral tribunals will need in order to complete their work as swiftly as possible.

Si les tribunaux qui auront à se prononcer éventuellement considèrent que les critères qui étaient en vigueur avant l'avènement de la loi contre le crime organisé — c'est-à-dire les anciens critères pour obtenir de l'écoute électronique — sont les critères de base qui respectent la Charte, il y a des risques que certains tribunaux concluent que si on ne respecte pas ces critères de base qui existent depuis 1974, l'écoute électronique constituera une saisie abusive.
If the courts that have to rule eventually find that the criteria that were in effect before the organized crime law was passed — that is to say the old criteria for obtaining wire taps — are the basic criteria consistent with the Charter, there are risks that certain courts may find that if these basic criteria that have been in existence since 1974 aren't met, wire taps will constitute an abusive seizure.