Vertaling van "tribunaux n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.
However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.

Un autre problème auquel il a été demandé avec insistance, dans les rapports MCV, de remédier est l'application effective des décisions des tribunaux (et en particulier le fait que des criminels condamnés aient été en mesure d'échapper à la justice et de s'enfuir).
Another issue which CVM reports have urged to address is the effective implementation of court judgements and notably the problem of convicted criminals having been able to escape justice and abscond.

Bien que de nouveaux critères d'évaluation aient été définis dans la loi, ils n'ont pas été utilisés de manière à refléter correctement les écarts de performance[28]. Les faiblesses du système d’évaluation ont également une incidence sur les procédures de promotion et ont donné lieu à de fréquents recours devant les tribunaux contre des décisions de promotion[29].
Although new appraisal criteria were defined in the law, these have not been used to properly reflect differences in performance.[28] The weaknesses of the appraisal system also affect promotion procedures, and have led to frequent challenges of promotion decisions in court.[29]

Le fait que des juges fortement critiqués par le grand public aient continué à siéger dans les juridictions alors qu'ils faisaient l'objet d'enquêtes a nui à la réputation des tribunaux.
The fact that judges under severe public criticism have continued to sit in court while investigations proceed has damaged the reputation of the courts.

– (RO) Il est déplorable que les tribunaux cambodgiens aient encore recours à l’arrestation pour intimider les opposants politiques et les dissidents.
– (RO) It is deplorable that Cambodian courts are still resorting to arrest as a means of intimidating political opponents and dissidents.

1.3 Le CESE se félicite de la déclaration expresse de la Commission, selon laquelle ce système n’a pas pour vocation de priver les parties du droit à former un recours devant les tribunaux ni à se substituer aux procédures judiciaires, pour autant qu'elles y aient recours.
1.3 The EESC welcomes the Commission's clear statement that the creation of such a system should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts, should they wish to do so, or replace the normal operation of judicial processes.

Ma question aujourd'hui est donc la suivante: pourquoi l'Union européenne maintient-elle le mouvement iranien d’opposition sur une liste noire, bien que les tribunaux britanniques aient ordonné qu’il en soit supprimé?
My question today is why does the EU continue to keep the Iranian opposition movement on a black list, despite the fact that the British courts ordered it to be removed from that list?

Nous sommes choqués au plus haut point que les tribunaux libyens aient à nouveau confirmé les peines de mort à l’encontre d’Européens, qui devraient être libérés et autorisés à rentrer chez eux en Bulgarie.
We are very shocked that the courts in Libya have reconfirmed the death penalties for Europeans, who should be freed and allowed to go to their homes in Bulgaria.

Nous demandons que les prisonniers de Guantanamo aient accès aux tribunaux internationaux ou nationaux ou en tout cas à des tribunaux indépendants, qu’ils aient la possibilité de recevoir librement des visites et qu’ils disposent de tous les droits que leur garantit le droit humanitaire international.
We are calling for the prisoners in Guantánamo to have access to international or national courts, or at any rate to independent courts, for them to be able to receive visits freely and for them to be afforded all rights guaranteed to them under international humanitarian law.

16. se félicite que 139 États aient signé, avant l'échéance du 31 décembre 2000, les statuts du Tribunal pénal international (TPI) adoptés à Rome et que 27 États aient ratifié ces statuts; invite l'Union européenne à demander à la Commission des Nations unies d'adopter une résolution qui engage instamment tous les États à ratifier ces statuts dans les plus brefs délais, afin que le nombre minimum de 60 ratifications soit atteint avant la fin de 2001, de sorte que le Tribunal puisse se mettre au travail; et appelle tous les États à continuer de soutenir le travail des tribunaux pénaux internationaux pour l'ancienne Yougoslavie et le Rwanda;
16. Welcomes the fact that 139 states signed the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) before the 31 December 2000 deadline and that 27 States have ratified it; calls on the EU to request the UN Commission to adopt a resolution urging all States to ratify it as soon as possible in order to reach the minimum level of 60 ratifications before the end of the year 2001 so that the Court can begin to function; and calls upon all states to continue to support the work of the International Criminal Tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda;