Vertaling van "tribunaux lorsqu'il était " (Frans → Engels) :

Lorsqu'elle était jeune, en 1957, elle a suivi la formation et l'éducation requises, mais elle n'a pas été autorisée à passer l'examen parce qu'à ce moment là elle était mariée.
When she was young, in 1957, she received the required training and education, but was not allowed to take the examination because by then she was married.

S'il pense qu'il a été maltraité ou qu'il a été injustement traité par les tribunaux lorsqu'il était jeune, toute sa vie, il va voir la justice d'un mauvais oeil.
If he feels that he has been mistreated or treated unfairly by the courts when he was young, for his entire life, he will perceive justice in a bad light.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

En ce qui concerne le premier argument du requérant, le Tribunal constate qu’il résulte d’une simple comparaison entre l’énumération des fonctions qui devaient être exercées par l’agent temporaire de grade AD 5 qui serait recruté, telle qu’elle ressort de l’avis de vacance, et celle figurant dans la fiche correspondant au poste occupé par le requérant lorsqu’il était expert national détaché que cet argument manque en fait.
As regards the applicant’s first argument, the Tribunal notes that it is clear, from a simple comparison between the list of the functions to be performed by the temporary agent in grade AD 5 who was to be recruited, as given in the vacancy notice, and the list of functions in the job description for the post occupied by the applicant when he was a seconded national expert, that that argument has no basis in fact.

Ce qui se produisait, c'était que les tribunaux, lorsqu'ils étaient appelés à interpréter des dispositions législatives fédérales bijuridiques, se trouvaient parfois dans des situations où ils se rendaient compte que le droit provincial sous-jacent était discordant, c'est-à-dire que la solution mise de l'avant au Québec n'était pas la même que la solution utilisée ailleurs au Canada.
When courts were called upon to interpret bijural federal legislative provisions, they were at times faced with inconsistent underlying provincial law, in other words, a solution being proposed by Quebec may not be the solution being used elsewhere in Canada.

Le comité a ajouté que la substance était sûre lorsqu'elle était utilisée à la même concentration maximale dans des déodorants et antisudoraux en tant qu'agent conservateur et/ou principe actif.
The Committee specified that the substance was safe when used at the same maximum concentration in deodorants and anti-perspirants, as a preservative and/or an active ingredient.

Le comité scientifique des produits de consommation (CSPC), remplacé ultérieurement par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vertu de la décision 2008/721/CE de la Commission du 5 septembre 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE , a conclu, dans son avis du 2 octobre 2007, que les données figurant dans le dossier démontraient que le polidocanol était faiblement toxique et ne présentait aucun risque pour la santé du consommateur lorsqu’il était utilisé jusqu’à une concentration de 3 % dans les produits cosmétiques sans rinçage et de 4 % dans les produits cosmétiques à rincer.
The Scientific Committee on Consumer Products (‘SCCP’), subsequently replaced by the Scientific Committee on Consumer Safety (‘SCCS’) pursuant to Commission Decision 2008/721/EC of 5 September 2008 setting up an advisory structure of Scientific Committees and experts in the field of consumer safety, public health and the environment and repealing Decision 2004/210/EC , concluded in its opinion of 2 October 2007 that the data included in the dossier demonstrate that polidocanol is of low toxicity and does not pose a risk to the health of the consumer when used up to 3 % in leave-on and up to 4 % in rinse-off cosmetic products.

Le député de Nova-Ouest se souviendra que, lorsqu'il était ministre de l'Environnement de la Nouvelle-Écosse et qu'il a approuvé l'épandage de l'agent Orange, il y a bien des années, j'ai amené mon groupe jusque devant les tribunaux.
The hon. member will remember me from when he was Minister of Environment in Nova Scotia all those years ago and approved Agent Orange spraying, driving my group to court at the time.

Il a évoqué le fait que, lorsqu'il était au CN, lorsque le CN était une compagnie à capitaux canadiens, et lorsqu'il avait travaillé pour BC Rail, qui était également une compagnie canadienne, il avait pu constater une grosse différence lorsque le CN avait été repris par des intérêts américains et lorsque BC Rail était passé sous le contrôle du CN.
He spoke to the fact that when he worked for CN when it was Canadian-owned and he worked for BC Rail when it was Canadian-owned, he saw a real contrast when CN became American-owned and BC Rail was transferred over under CN management ownership.

C'était le résultat de toutes ses années à titre de commissaire à l'accès à l'information et de son expérience devant les tribunaux lorsqu'il a essayé de tirer de ce gouvernement des renseignements auxquels la population avait le droit d'avoir accès.
I think it was the result of years and years of doing his job as access to information commissioner and his experience in the courts in trying to pry out of this government information that rightfully belonged to the public.