Traduction de «tribunaux l'utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]
The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
Mental and behavioural disorders due to multiple drug use and use of other psychoactive substances

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

efficacité d'utilisation du spectre | rendement hertzien | rendement spectral | utilisation économique du spectre | utilisation efficace du spectre | utilisation rationnelle du spectre
economic spectrum utilisation | economic spectrum utilization | efficient spectrum utilisation | efficient spectrum utilization | rational spectrum utilisation | rational spectrum utilization | spectrum efficiency

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Augmentation de:antithrombine | anti-VIIIa | anti-IXa | anti-Xa | anti-XIa | Hémorragie pendant l'utilisation au long cours d'anticoagulants Hyperhéparinémie
Haemorrhage during long-term use of anticoagulants Hyperheparinaemia Increase in:antithrombin | anti-VIIIa | anti-IXa | anti-Xa | anti-XIa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indicateurs de qualité: formation, contrôle et évaluation des activités des tribunaux, utilisation d'enquêtes de satisfaction, budget et ressources humaines.
Quality indicators: training, monitoring and evaluation of court activities, the use of satisfaction surveys, budget, and human resources.

En outre, pour ce qui est du risque que les tribunaux utilisent cette disposition et l'élargissent énormément à toutes sortes de cas où des échantillons ne seront pas prélevés, la jurisprudence à l'heure actuelle montre que les tribunaux interprètent la norme du «nettement démesuré» comme un critère très strict et ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que ce critère s'applique.
In addition, in terms of the risk that the court will take this provision and expand it tremendously so in all kinds of cases samples won't be taken, the indication in the jurisprudence right now is that the courts are interpreting the standard of gross disproportionality to be a very high standard, and only in the rarest of circumstances is it met.

Les tribunaux utilisent donc les préambules des lois.
So courts do use preambles.

Bien que ces garanties soient partiellement appliquées en France en raison de la jurisprudence que les tribunaux utilisent - et vous avez constaté dernièrement que les tribunaux avaient statué sur la base de la directive européenne bien que cette directive n’ait pas été mise en œuvre dans le droit français - nous avons été très clairs avec les autorités françaises en affirmant que la mise en œuvre législative renforcerait la sécurité juridique dans les situations de libre circulation analogues à celles observées cet été.
Even though these safeguards are partly a reality in France because of the case-law which the courts use – and you have seen lately that the courts have decided on the basis of the EU directive although this EU directive has not been implemented in French law – we have been very clear with the French authorities in saying that legislative implementation will enhance legal certainty in free movement situations similar to the ones experienced this summer.

D. considérant que l'augmentation du nombre d'États membres et l'accroissement de la charge de travail de la Cour de justice de l'Union impliquent que les tribunaux nationaux doivent utiliser tous les moyens à leur disposition pour faciliter un accès effectif et rapide à la justice;
D. whereas the increase in the number of Member States and the mounting burden on the European Court of Justice mean that national courts must use every means at their disposal to facilitate effective and speedy access to justice;

Les tribunaux utilisent aussi ce registre.
The courts use the gun registry.

6. propose dès lors qu'en consultation étroite avec les tribunaux, la Convention élabore des mesures destinées à améliorer l'accès direct au Tribunal de première instance (assorti d'un droit d'appel auprès de la Cour de justice) pour développer la protection juridique des individus; est convaincu que les tribunaux nationaux des États membres et des pays candidats doivent être davantage sensibilisés à l'obligation qui leur est faite d'utiliser la Charte au nom des citoyens;
6. Proposes, therefore, that the Convention, in close consultation with the Courts, draws up measures to improve direct access to the Court of First Instance (with a right of appeal to the Court of Justice) to enhance the legal protection of individuals; believes that national courts in the Member States and candidate countries must be made more aware of their obligation to deploy the Charter on behalf of the citizen;

Incapable de saisir les tribunaux du travail au Royaume-Uni, il a utilisé son procès pour obtenir une révision judiciaire par les tribunaux, mais sans succès.
Unable to appeal before employment tribunals in the UK, he took his case for judicial review by the courts but failed.

Les honorables sénateurs connaissent le test, établi dans l'affaire Oaks, que les tribunaux utilisent pour déterminer quand, dans une société libre et démocratique, il est légitimement possible de restreindre les droits.
Honourable senators will recall that the test which the court uses to determine when, in a free and democratic society, we can legitimately limit rights was established by the Oakes case.