Traduction de «tribunaux l'ont admis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

admis à être négociés | admis à la négociation
admitted to trading

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'occasion, les tribunaux ont admis les procédures étrangères entreprises contre une société canadienne solvable, comme en témoigne la décision récente du juge Farley dans l'affaire Babcock et Wilcox.
On occasion, the courts have recognized foreign proceedings against a solvent Canadian company. This is a recent decision of Mr. Justice Farley in the case of Babcock & Wilcox.

La suppression du Tribunal de la fonction publique équivaudrait ainsi à l'abandon du système de tribunaux spécialisés énoncé dans les traités de Nice et de Lisbonne, alors qu'il est généralement admis que la justice spécialisée est une justice de meilleure qualité.
Scrapping the CST would, therefore, mean abandoning the system of specialist courts provided for in the Treaties of Nice and Lisbon, when it is widely known that specialist justice is better quality justice, not to mention the lack of a legal basis for the abolition of a court.

C'est déjà une affaire entendue, tant pour tout ce que nous savons sur les plans psychologique ou psychiatrique que pour ce que les tribunaux ont admis tant que j'ai exercé le droit, à compter des années 1970. Si nos tribunaux, jusqu'à la Cour suprême du Canada, reconnaissent que les jeunes ont beaucoup plus de mal à comprendre les relations de cause à effet, n'y a-t-il pas un risque important d'obtenir une interprétation contraire en ajoutant cet élément à la loi?
If we already have our courts, all the way to the Supreme Court of Canada, recognizing that youth have much greater difficulty understanding causality, are we not at some significant risk of having a contrary interpretation because of putting it in at this part of the act in particular?

Ce qui se passe, cependant, c'est que, même si les tribunaux l'ont admis et que nous l'avons admis, les parties continuent de se présenter devant les tribunaux et de faire valoir des arguments selon lesquels ils devraient être inclus ou non.
But the reality is that even though the courts have accepted that and we accept that, parties still go before those tribunals and courts and raise arguments about whether or not they are included.

Les tribunaux ont admis la nature unique de cette loi et l'ont jugée conforme à la Constitution. Elle constitue une limite raisonnable de la protection prévue dans la Charte contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
The courts have recognized the unique nature of this law and they have upheld its constitutionality as a reasonable limit on the charter right against unreasonable search and seizure, a limit that is justified by the horrendous toll caused by drunk drivers.

Dans ce contexte et sous la pression publique d’une société civile philippine très active, le gouvernement a présenté publiquement les mesures prises à ce jour, a admis ses manquements et a demandé à l’UE de l’aider à instituer des tribunaux spéciaux et des parquets spéciaux, à consolider la protection des témoins, à renforcer les capacités techniques et médicolégales des forces de sécurité et à sensibiliser ces dernières au respect des droits de l’homme.
On the strength of this, and under public pressure from active Filipino civil society, the government gave a public presentation of the measures taken hitherto, acknowledged its shortcomings and asked the EU for support in establishing special courts and special public prosecutors’ offices, in consolidating witness protection, strengthening the technical and forensic capabilities of the security forces and in consolidating consciousness on the part of the security forces in observing human rights.

Vingt-trois des vingt-cinq États membres enfreignent déjà la directive 2003/88/CE - elle-même défavorable aux travailleurs - ainsi que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et, de manière plus générale, ceux des tribunaux qui reconnaissent le temps de garde comme temps de travail, ainsi que l’a admis le commissaire Špidla lui-même. En Grèce, on en a un exemple caractéristique avec les médecins en cours de spécialisation, mais aussi avec les employés de groupes de la grande distribution.
Twenty-three of the twenty-five Member States already violate the anti-labour Directive 2003/88/EC but also the judgements of the European Court of Justice and the courts generally which recognise on-call time as working time, as Commissioner Špidla admitted, citing as an example in Greece junior doctors and employees of department stores belonging to employers' groups. This is a heavy blow to the rights of workers.

Vingt-trois des vingt-cinq États membres enfreignent déjà la directive 2003/88/CE - elle-même défavorable aux travailleurs - ainsi que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et, de manière plus générale, ceux des tribunaux qui reconnaissent le temps de garde comme temps de travail, ainsi que l'a admis le commissaire Ίpidla lui-même. En Grèce, on en a un exemple caractéristique avec les médecins en cours de spécialisation, mais aussi avec les employés de groupes de la grande distribution.
Twenty-three of the twenty-five Member States already violate the anti-labour Directive 2003/88/EC but also the judgements of the European Court of Justice and the courts generally which recognise on-call time as working time, as Commissioner Ίpidla admitted, citing as an example in Greece junior doctors and employees of department stores belonging to employers' groups. This is a heavy blow to the rights of workers.

Cette plainte a été renvoyée devant les tribunaux et en appel au mois de juillet 2002, bien que la Cour d'appel ait admis l'existence de réserves insuffisantes et confirmé l'échec du système d'audit.
That claim has been dismissed in the courts and on appeal as recently as July 2002. Although the Appeal Court did find there was under-reserving and it confirmed the failure of the audit system.

Tous les tribunaux ont admis cela comme un bon point de départ, et pas seulement la Cour suprême.
The courts all the way up the line, not just the Supreme Court, accepted that as a good basis to start from.