Vertaling van "tribunaux d'arbitrage dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la rémunération des membres de conseils d'arbitrage et des membres de tribunaux d'arbitrage et sur l'endroit des séances suivant le Code du travail
Regulation respecting the remuneration of members of the councils of arbitration and courts of arbitration and the place of sitings under the Labour code

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

arbitrage commercial international
international commercial arbitration

arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits
interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.
In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or supportive of arbitration proceedings[26]; the recognition and enforcement of judgments given by the courts in disregard of an arbitration clause is uncertain; the recognition and enforcement of judgments on the validity of an arbitration clause or setting aside an arbitral award is uncertain; the recognition and enforcement of judgments merging an arbitration award is uncertain; and finally, the recognition and enforcement of arbitral awards, governed by the NY Convention, is considered less swift and efficient than the recognition and enforcement of judgments.

En dehors des cours et tribunaux internationaux existent d'autres organes chargés de la résolution des conflits, notamment la Cour permanente d'arbitrage et l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale de commerce (OMC).
Apart from the international courts and tribunals, there are several other dispute-settlement bodies, in particular the Permanent Court of Arbitration and the World Trade Organisation (WTO) Dispute Settlement Body.

Si les tribunaux nationaux pouvaient casser une sentence arbitrale, ou encore s'ils pouvaient juger en parallèle une cause déjà soumise à l'arbitrage, le recours aux tribunaux internationaux d'arbitrage ne serait d'aucune utilité et les garanties prévues dans les accords de protection des investissements ne vaudraient pas cher.
If national tribunals were allowed to reverse arbitration awards or to have parallel proceedings on matters already under arbitration, it would be pointless to have international arbitration tribunals, and the safeguards in investment protection agreements would hardly be worthwhile.

Elle a néanmoins accepté une suspension de l'arbitrage en février 2002, au motif exprès qu'un projet de loi visant à abroger la loi antidumping de 1916 et à clore les affaires pendantes devant les tribunaux américains avait finalement été introduit le 20 décembre 2001.
However, it accepted a suspension of the arbitration in February 2002, on the express understanding that a bill that had finally been introduced on 20 December 2001 to repeal the 1916 Anti-Dumping Act would terminate the on-going cases before US courts.

Cette aide devrait s’ajouter au partenariat canado-russe en matière judiciaire qui relève de l’ACDI et qui procure une assistance aux trois catégories de tribunaux de l’appareil judiciaire russe (les tribunaux d’arbitrage qui jugent les différends commerciaux, le tribunal constitutionnel et les tribunaux de juridiction générale y compris la cour d’appel).
This aid would be on top of CIDA’s Canada-Russia Judicial Partnership program, which provides support to all three categories of courts within Russia’s court system (the arbitrage courts, dealing with business and commercial disputes; the constitutional court; and the courts of general jurisdiction including the appeal division).

Afin de contribuer à la résolution de ce problème, il convient d'établir à l'échelle de la Communauté un certain niveau d'harmonisation de la responsabilité pour fait d'incident provoqué par un organisme agréé, telle qu'elle résulte de la jurisprudence des tribunaux, y compris le règlement d'un litige par voie d'une procédure d'arbitrage.
In order to contribute to solving this problem it is appropriate to bring about a degree of harmonisation at Community level of the liability arising out of any incident caused by a recognised organisation, as decided by a court of law, including settlement of a dispute through arbitration procedures.

Il travaille sur la définition d'un système de tribunaux d'arbitrage dans la ligne de pratique traditionnelle, où les tribunaux sont constitués par des citoyens élus aux différents niveaux de l'administration locale, et ils le seraient pour juger trois catégories d'accusés : les assassins ordinaires, d'un côté, les coups et blessures sans donner la mort, de l'autre, et les pillards, enfin, afin que les instigateurs et les idéologues du génocide et des massacres soient effectivement jugés par des tribunaux ordinaires, qu'il s'agit en quelque sorte d'organiser de manière à faire face à cette tâche.
It is working on defining a system of courts of arbitration along the lines of traditional practice, where the courts are made up of citizens elected to the various levels of local administration, and they would be established to judge three categories of defendant: firstly, ordinary murderers, secondly, those who assaulted but did not kill, and thirdly, finally, the looters, leaving the instigators and ideologists of the genocide and massacres to be judged effectively by ordinary courts, which must be organised in some way to be able to take on this task.

De plus, le gouvernement de Russie a élargi la compétence des tribunaux dans toute une gamme de nouveaux secteurs d'activité: les litiges constitutionnels fondés sur le Tribunal constitutionnel; la révision judiciaire de lois administratives qui est actuellement très fouillée et étendue en Russie; la supervision, par les tribunaux, de la phase préparatoire au procès des enquêtes criminelles, fonction qui prendra encore plus d'ampleur, selon moi, l'an prochain ou l'année suivante; et le règlement des différends commerciaux devant les tribunaux d'arbitrage.
In addition, the Russian government has expanded the jurisdiction of the courts into a whole range of new areas of activity: constitutional conflicts based on the constitutional court; judicial review of administrative acts, which is now very broad and encompassing in Russia; supervision by the courts of the pre-trial phase of criminal investigations, which will, I think, expand further in the next year or two; and resolution of commercial disputes in the arbitrage courts.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada doit pouvoir agir en toute équité et être légalement constitué de manière à ce qu'on puisse le juger compétent dans l'éventualité fort prévisible où son travail ferait l'objet d'une contestation devant les tribunaux, et il doit être en mesure de démontrer qu'il applique, en matière de procédure et d'équité, les normes auxquelles doit se soumettre tout tribunal se trouvant à l'extrémité du continuum des tribunaux administratifs où se situent les tribunaux d'arbitrage dont les décisions peuvent portent atteinte aux droits des gens.
The transportation appeal tribunal of Canada must operate fairly and be constituted by statute in such a way that it can be expected to pass muster when challenges to its work come before the courts, as surely they will at some point, and it must be able to demonstrate that it applies, and is subject to, procedural and fairness standards appropriate to a tribunal at the extreme adjudicative-rights-affecting end of the continuum of administrative tribunals with which we are concerned.