Traduction de «tribunaux d'appel font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités
/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities

entreprises qui font un appel public à l'épargne
undertakings offering their securities to the public

juridictions d'appel | tribunaux d'appel
appel levels

machines qui font appel à une technologie très spécialisée
technology-intensive machinery

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On voit cela dans d'autres tribunaux qui font appel à des experts autres.
You have seen this on other tribunals where you have other expertise that you bring in.

La Section d'appel de l'immigration se penche là-dessus et ce n'est pas ce que les tribunaux criminels font.
What the Immigration Appeal Division does is look at that, and that is not what criminal courts do.

Lorsque nous avons établi le processus d'expropriation dans le projet de loi C-49, nous l'avons pris en compte et en avons conclu que si une Première nation ne respecte pas l'application régulière de la loi où les règles de justice naturelle, les tribunaux seraient en mesure de définir ce processus de la même façon qu'ils le font maintenant lorsque, sous le régime de la Loi fédérale sur l'expropriation, une personne conteste la fin stipulée d'une expropriation; elle peut en saisir les tribunaux et avoir recours aux mécanismes d'appel.
In setting out the process for expropriation in Bill C-49, we took that into consideration and concluded that, should a First Nation not follow due process or rules of natural justice, the courts would be able to define that process in the same way that it does now under the federal Expropriation Act, where, if someone contests a purpose for expropriation, they can take it to court and there is an appeal mechanism.

Comme dans tout système de justice, ces tribunaux d'appel font parfois ressortir la nécessité de moderniser notre système de justice militaire.
As with any justice system, these appellate courts sometimes highlight the need for adjustments in our military justice system.

Les tribunaux — tous les tribunaux, y compris la Cour suprême, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l'impôt — font continuellement appel à ces personnes.
The courts — all the courts, Supreme, Federal, Tax Court — utilize their services continuously.