Traduction de «tribunaux civils d'environ » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comparutions devant les tribunaux civils et les tribunaux de juridiction criminelle
Attendance at Civil and Criminal Court Proceedings

Actions en justice devant les tribunaux civils et les tribunaux de juridiction criminelle
Civil and Criminal Court Proceedings

se pourvoir devant les tribunaux civils
sue before the civil courts

justice civile | tribunaux de droit commun
civil justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une loi (rapidement adoptée par le Parlement en octobre 2014) a apporté une solution au problème de la duplication des procédures concernant l'application de décisions de justice. On estime qu'elle aurait soulagé les tribunaux civils d'environ 300 000 affaires.
One law (swiftly adopted by Parliament in October 2014) addressed duplication in the enforcement of court decisions, and is estimated to have relieved civil courts of about 300 000 cases.

M. Allard : En Australie et dans les tribunaux civils, on peut obtenir environ 320 000 $ à l'heure actuelle.
Mr. Allard: Both Australia and the civilian courts are probably in the range of $320,000 right now.

BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; FR: le ministre de la justice peut muter un juge pour des raisons d’organisation dans de rares cas, tels que la fermeture d’un tribunal ou pour des motifs juridiques tels que des nominations pour une durée déterminée (pour un président de tribunal ou pour des fonctions spécialisées); PL: suite à une réorganisation des juridictions, environ cinq cents juges provenant de tribunaux fermés ont été mutés vers d’autres juridictions; RO: uniquement mutation temporaire, d'un an au maximum, pour des sanctions disciplinaires; UK (EN+WL): moins de cinq juges mutés en 2013, le cas échéant.
BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare event such as the closure of a court or for legal reasons such as fixed-term appointments (for a court’s president or for specialized functions); PL: following court reorganisation, approximately five hundred judges from closed courts were transferred to other courts; RO: only temporary transfer, up to a year, for disciplinary sanctions; UK (EN+WL): fewer than five judges transferred in 2013, if any at all.

1. condamne fermement les combats qui ont fait rage récemment à Mogadiscio et dans ses environs, ainsi que les événements qui se sont déroulés à Jowhar et ailleurs dans le pays, se soldant par la mort de nombreux civils somaliens et le meurtre de M. Martin Adler, photographe free-lance de nationalité suédoise, au cours d'une manifestation en faveur de l'Union des tribunaux islamiques;
1. Strongly condemns the recent fighting in and around Mogadishu and the events in Jowhar and elsewhere in the country, which resulted in the loss of life of numerous Somali civilians and the murder of Mr Martin Adler, a Swedish freelance photographer at a pro-Union of Islamic Courts meeting;

1. condamne fermement les combats qui ont fait rage récemment à Mogadiscio et dans ses environs, ainsi que les évènements qui se sont déroulés à Jowhar et ailleurs dans le pays, se soldant par la mort de nombreux civils somaliens et le meurtre de M. Martin Adler, photographe free-lance de nationalité suédoise, au cours d'une manifestation en faveur de l'Union des tribunaux islamiques;
1. Strongly condemns the recent fighting in and around Mogadishu and the events in Jowhar and elsewhere in the country, which resulted in the loss of life of numerous Somali civilians and the murder of Mr Martin Adler, a Swedish freelance photographer at a pro-ICU meeting;