Vertaling van "tribunaux canadiens l'avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

Conseil des tribunaux administratifs canadiens
Council of Canadian Administrative Tribunals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les tribunaux canadiens avaient établi, en effet, dans l'affaire Bouzari, l'absence de recours contre l'État responsable d'actes de torture, en vertu de la Loi canadienne sur l'immunité des États.
Canadian courts had found, in fact, in the Bouzari case, that there is no recourse against a government guilty of acts of torture, in accordance with the State Immunity Act.

Parallèlement à cela, les contribuables canadiens devaient payer plus cher parce que le gouvernement remboursait une partie de l'argent à des gens qui avaient fait l'objet de poursuites devant les tribunaux, qui avaient été reconnus coupables et à qui on avait infligé une amende ou une pénalité.
At the same time, Canadians were having to pay more because the government was shovelling the money back to the people who had gone to court, lost a case and had been fined, penalized or had a levy placed upon them.

Le gouvernement a trahi toute une génération de jeunes Canadiens, tout comme il a trahi ses propres fonctionnaires de sexe féminin en refusant de négocier de bonne foi des revendications sur l'équité salariale que les tribunaux canadiens avaient jugées valables.
This government has betrayed a whole generation of young Canadians in much the same way that it has betrayed its own women employees in its refusal to negotiate in good faith on outstanding pay equity claims upheld by Canadian courts.

Peut-être que la question vous prend par surprise, mais j'imagine que lorsque vous avez rédigé ce préambule, étant donné qu'il réfère à une notion politique à laquelle on va donner une signification juridique, il me semble que le ministère de la Justice a dû certainement faire une réflexion pour savoir comment - d'une façon traditionnelle - les tribunaux canadiens avaient interprété la dualité.
You may find this question surprising, but I imagine that when you drafted the preamble, since it does refer to a political concept that will be given a legal meaning, the Department of Justice surely gave some thought to the matter of how Canadian courts have traditionally interpreted that duality.

Au début des années 1970, les tribunaux canadiens avaient commencé à reconnaître l’existence de droits juridiques autochtones à l’égard de terres, des droits autres que ceux qui étaient prévus par des traités ou des lois.
By the early 1970s, Canadian courts had begun to acknowledge the existence of Aboriginal legal rights in the land other than those provided for by treaty or statute.