Vertaling van "tribunaux après l'annonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attente musicale après annonce de patience
music on delay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a annoncé une première fois, le 16 septembre — donc bien après nous —, un projet de loi qui devait contenir des peines minimales, des facteurs aggravants et la possibilité pour les tribunaux d'ordonner la restitution des biens.
On September 16, well after our proposal was made public, it announced a bill that would include mandatory minimum jail time and aggravating factors, and enable the courts to order restitution of assets.

Ceux qui ont intenté des poursuites devant les tribunaux après l'annonce des modifications étaient parfaitement au courant des dispositions législatives rétroactives qui allaient être proposées au Parlement.
Those who pursued court cases after the announcement were clearly aware that retroactive legislation would be coming forth and proposed to Parliament.