Vertaling van "tribunal s'il souhaite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.
Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

intervention refusée : souhait parental
Refused procedure - parent's wish

Souhaite repousser ses règles
Wishes to postpone menstruatn.

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs
president of the juvenile court

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finalement, en Italie, le tribunal de Venise [30] a décidé qu'au titre de la législation nationale, [31] les parents sont libres de choisir la période dans laquelle ils souhaitent utiliser leur congé parental à la seule condition de donner un préavis.
Finally, in Italy, the Tribunal of Venice [30] held that under national law [31] parents are free to choose the period in which they wish to make use of their parental leave on the sole condition that they give prior notice.

Ces restrictions s’appliquent tant aux organismes qui souhaitent s’établir pour la première fois en Grèce qu’à ceux qui souhaitent avoir un établissement secondaire sous la forme d’une filiale.
Those restrictions cover both service providers that seek to be established for the first time in Greece and service providers that seek secondary establishment in the form of a subsidiary.

2. Lorsque des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), souhaitent recourir à plusieurs agents liés dans un autre État membre, ils remplissent un formulaire de notification séparé pour chaque agent lié auquel ils souhaitent recourir.
2. Where an investment firm or credit institution referred to in Article 1(2)(b) wishes to use more than one tied agents in another Member State it shall complete a separate notification in respect of each tied agent it intends to use.

2. La personne, l'institution ou l'État membre qui souhaite intervenir présente une demande en ce sens au Tribunal dans le délai fixé en vertu du paragraphe 1.
2. The person, institution or Member State who or which wishes to intervene shall submit an application to that effect to the Tribunal within the time-limit prescribed pursuant to paragraph 1.

1. À tout stade de la procédure, le président peut, après avoir entendu les parties, inviter toute personne, toute institution ou tout État membre intéressé à la solution du litige à indiquer au Tribunal, dans le délai qu'il fixe, s'il souhaite intervenir dans la procédure.
1. At any stage in the proceedings the President may, after hearing the parties, invite any person, any institution or any Member State concerned by the outcome of the dispute to inform the Tribunal, within the time-limit prescribed by the President, if he or it wishes to intervene in the proceedings.

De même, il se peut que les parties aient choisi leur conseil en première instance en fonction notamment de la langue de procédure et qu'elles souhaitent continuer à faire appel à celui-ci pour le pourvoi devant le Tribunal de première instance parce qu'il connaît déjà l'affaire.
Also parties might have disposed for their representation at first instance with regard to the language of proceedings and might wish that their representative who is familiar with the case also represents them before the Court of First Instance on appeal.

Il s’ensuit qu’à l’article 44, paragraphe 2, de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique dispose d’un instrument pour réagir aux situations, comme celle de l’espèce, dans lesquelles l’une des parties ne souhaite pas que des informations confidentielles contenues dans des documents qu’elle a été invitée à produire soient transmises, en application du principe du contradictoire, à l’autre partie.
It follows that, in Article 44(2) of its Rules of Procedure, the Civil Service Tribunal possesses an instrument for dealing with situations, such as that in the present case, where one of the parties does not want confidential information contained in the documents which it has been asked to produce to be communicated to the other party in accordance with the rule that the parties should be heard.

1. À tout stade de la procédure, le président peut, après avoir entendu les parties, inviter toute personne, toute institution ou tout État membre intéressé à la solution du litige à indiquer au Tribunal s'il souhaite intervenir dans la procédure.
1. At any stage in the proceedings the President may, after hearing the parties, invite any person, any institution or any Member State concerned by the outcome of the dispute to inform the Tribunal if he or it wishes to intervene in the proceedings.

2. Si la personne, l'institution ou l'État membre concerné indique au Tribunal, dans le délai fixé par le président, qu'il souhaite intervenir, le président en informe les parties, afin de leur permettre d'indiquer au greffe, s'il y a lieu, les pièces qu'elles estiment secrètes ou confidentielles et que, en conséquence, elles ne souhaitent pas voir communiquées à la personne, l'institution ou l'État membre concerné.
2. If the person, institution or Member State concerned informs the Tribunal within the period prescribed by the President that he or it wishes to intervene, the President shall inform the parties so as to permit them to indicate to the Registry, where appropriate, those documents which they consider to be secret or confidential and which, in consequence, they do not wish to be communicated to the person, institution or Member State concerned.

Il est souhaitable, afin d'assurer l'unité et la cohérence du système juridictionnel dans son ensemble, que les règles applicables à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ne s'écartent pas plus que nécessaire des règles applicables à la procédure devant la Cour de justice en vertu du règlement de procédure de celle-ci, arrêté le 19 juin 1991 (2), tel que modifié ultérieurement, ainsi qu'à la procédure devant le Tribunal de première instance en vertu du règlement de procédure de celui-ci, arrêté le 2 mai 1991 (3), tel que modifié ultérieurement,
It is desirable, in order to guarantee the unity and coherence of the judicial system as a whole, that the rules applicable to procedure before the Civil Service Tribunal should not diverge any further than is necessary from the rules applicable to procedure before the Court of Justice under the latter's Rules of Procedure, adopted on 19 June 1991, (2) as subsequently amended, and to procedure before the Court of First Instance under the latter's Rules of Procedure, adopted on 2 May 1991, (3) as subsequently amended.