Vertaling van "tribunal n'a jamais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le travail n'a jamais déshonoré personne [ le travail n'a jamais tué personne ]
work is no disgrace

le travail n'a jamais tué personne
hard work never killed anybody [ hard work never killed anyone | hard work never hurt anyone | hard work never hurt anybody ]

mauvais ouvrier n'a jamais de bons outils
bad workman always blames his tools

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs
president of the juvenile court

n'a jamais abusé des drogues et/ou des médicaments
Has never misused drugs

asthme ne causant jamais de symptômes en journée
Asthma never causes daytime symptoms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment peut-on dès lors réaliser une réforme qui vise à supprimer un tribunal et à augmenter de plus de 28 le nombre de juges supplémentaires lorsqu'un organe qui devrait obligatoirement être entendu sur ces propositions n'a été consulté que sur une augmentation de 12 juges et n'a jamais statué sur la suppression du Tribunal de la fonction publique?
How, then, can a reform abolishing one court and increasing to over 28 the number of judges in the other be introduced, when a body that should automatically be heard on these proposals was only consulted regarding an increase of 12 judges and never commented on scrapping the Civil Service Tribunal?

Dans le contexte de cette séance d'information et du travail de ce comité, ces principes empêchent les membres du tribunal, y compris moi-même, de donner des opinions sur beaucoup de questions qui seront discutées au cours de votre étude sur le harcèlement sexuel dans la fonction publique fédérale, ce qui ne veut pas dire que les membres du tribunal ne seront jamais saisis du genre d'affaires dont vous traiterez.
In the context of the current briefing and the work of this committee, these principles prevent tribunal members, including myself, from issuing opinions on many of the matters that will be discussed in your study of sexual harassment in the federally regulated workplace, which is not to say that tribunal members will never make findings on any of these issues.

6. insiste sur l'importance que revêtent l'indépendance, l'impartialité et l'accessibilité du système judiciaire pour renforcer le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux de la population et réformer le tribunal international pour les crimes de guerre; reconnaît qu'il est plus important que jamais de renforcer la confiance du public dans les institutions de justice, de sécurité et des droits de l'homme, compte tenu de l'aggravation des menaces dans la région émanant d'organisations terroristes comme al-Qaïda;
6. Emphasises the importance of an independent, impartial and accessible judicial system to enhance respect for the rule of law and for the fundamental rights of the population, and of reforming the International Crimes Tribunal; recognises that it is more important than ever to build public confidence in the judiciary, security and human rights institutions, given the increased threats in the region from terrorist organisations such as al-Qaeda;

B. considérant que les réformes et amnisties annoncées ou promises par le président el-Assad ne se sont jamais concrétisées et que le régime a perdu toute crédibilité; considérant que le gouvernement syrien utilise la Cour suprême de sûreté de l'État (CSSE), un tribunal spécifique qui n'appartient pas au système d'incrimination pénale ordinaire, pour juger des militants politiques et des défenseurs des droits de l'homme; que la violence s'accompagne d'efforts du régime et de ses partisans qui visent à aggraver les tensions sectaires et attiser les conflits inter-ethniques ou inter-confessionnels dans le pays;
B. whereas the reforms and amnesties announced and promised by President Bashar al-Assad have never been put into practice and the regime has lost all credibility; whereas the Syrian Government uses the Supreme State Security Court (SSSC), a special court that remains outside the ordinary criminal justice system, to try political activists and human rights defenders; whereas the violence is accompanied by actions by the regime and its supporters aimed at increasing sectarian tensions and inciting inter-ethnic and inter-confessional conflict in the country;

En effet, il n’a jamais été dans l’intention du tribunal de remplacer les cours nationales de l’ex-Yougoslavie de manière permanente.
Indeed, it was never the intention for the Tribunal to step into the shoes of national courts across the former Yugoslavia on a permanent basis.

Le mécanisme résiduel et le Tribunal pénal international peuvent prendre le relais, mais j’estime que les bonnes et les moins bonnes expériences ne devraient jamais être perdues.
The residual mechanism and the International Criminal Court can take over, but good and less good experiences should never be lost, in my view.

Un droit de visite accordé aux grands-parents par un tribunal ne pourra jamais remplacer des rapports qui s'établissent et se développent naturellement.
A court imposed judicially enforced order for grandparent access cannot take the place of a relationship that is allowed to occur and develop naturally.

La présence d’une clause privative ne signifie pas qu’aucun tribunal ne puisse jamais réviser une décision du TDFP, mais le critère à remplir pour convaincre un tribunal de casser une telle décision est très strict.
The presence of a privative clause does not mean that a court can never review a PSST decision.

Ils donnent des informations sur les antécédents de l'accusé, informations que, bien souvent, le tribunal n'a jamais entendues et qui peuvent expliquer pourquoi l'infraction a été commise, et ils proposent au tribunal des solutions sur la manière de traiter l'accusé de façon à régler ses problèmes.
They provide information about the person's background that often the court has never heard and that helps explain why they are committing offences, and then comes up with some suggestions the court might consider for a way to deal with that person that might address those issues.

Je veux préciser, tout comme le député de Lethbridge, que cette disposition ne peut pas être utilisée pour contraindre un enfant à voir un parent dans des conditions qui vont à l'encontre de ses intérêts; un tribunal n'ordonnerait jamais une telle chose.
I want to be clear, as was the member for Lethbridge, that this provision cannot be used, and a court would not order, a child to see a parent in circumstances where it was not in the best interests of the child.