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Allocation d'un tribunal pour avocats
Comment obtenir et utiliser les statistiques
Fétichisme avec travestisme
Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
LES FAITS Victimes - Pour obtenir des renseignements
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Obtenir un certificat
Obtenir un diplôme
RSTF
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral
Récupérer
TPICE
Tribunal
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de première instance
Victimes - Pour obtenir des renseignements

Traduction de «tribunal et d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal

judicially enforceable duty


obtenir un certificat | obtenir un diplôme

get a certification/to


obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover


Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen

Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient


Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]


Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]

Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]


LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]

FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Saint-Gobain et la Compagnie ont alors saisi le Tribunal pour obtenir l’annulation de cette décision.

Saint-Gobain and Compagnie applied to the Court for annulment of that decision.


Vous comprendrez que de donner des pouvoirs officiels, d'aller devant un tribunal pour obtenir une sommation à comparaître, force les entreprises à consacrer beaucoup de temps à répondre à ces demandes et à veiller à leur conformité aux ordonnances légales d'un tribunal, et si l'entreprise ne se conforme pas à l'ordonnance, elle s'expose à des sanctions criminelles.

You can understand that issuing formal powers, going to a court to secure a subpoena power, forces companies to spend a lot of time to respond to those requests and to also ensure that they're complying with a legal order from a court, and if they don't comply with that order, they do open themselves up to criminal sanctions.


Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2012, Marcuccio/Cour de Justice (T-27/12), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite au refus du greffe de donner suite aux mémoires adressés par le requérant au premier avocat général de la Cour de justice demandant l'ouverture d'une procédure de réexamen à l'encontre des décisions mettant fin à l'instance, rendues par le Tribunal dans les affaires T-278/0 ...[+++]

Appeal against the order of the General Court (Second Chamber) of 3 July 2012 in Case T-27/12 Marcuccio v Court of Justice, by which that court dismissed an action seeking damages for the harm allegedly suffered by the appellant as a result of the Registry’s refusal to act on documents addressed by the appellant to the First Advocate General of the Court of Justice requesting that a review procedure be initiated in respect of decisions terminating proceedings delivered by the General Court in Cases T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P and T-166/09 P.


Le Tribunal fait valoir que ce principe doit être mis en balance avec le «respect de la légalité» et que les demandeurs ne peuvent pas se prévaloir de décisions antérieures pour obtenir une décision identique parce que celle-ci était une «illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui»; en conséquence, le Tribunal a jugé qu’ «un tel examen doit avoir lieu dans chaque cas concret» (point 69 de la décision attaquée).

The General Court argues that these principles must be balanced with ‘respect for legality’ and that trademark applicants may not rely on prior decisions to secure an identical decision, because the prior decision was a ‘possibly unlawful act committed to the benefit of someone else’; therefore, the court found that ‘such an examination must be undertaken in each individual case’ (paragraph 69 of the contested decision).


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obtenir, suivant le tarif du greffe, établi par le Tribunal sur proposition du greffier, des copies supplémentaires des actes de procédure, de leurs annexes, des ordonnances et des arrêts, ainsi que des copies des autres pièces du dossier et des extraits du registre; ces copies sont, le cas échéant, certifiées conformes.

obtain, on payment of a charge on a scale fixed by the Tribunal on a proposal from the Registrar, additional copies of the procedural documents, of their annexes, of orders and judgments, and copies of other items of evidence in the file and extracts from the register; those copies shall be, where necessary, certified copies.


Toute personne ayant un intérêt justifié peut être autorisée par le président du Tribunal à consulter le registre au greffe et en obtenir des copies ou des extraits suivant le tarif du greffe.

Any person having a duly substantiated interest may be authorised by the President of the Tribunal to consult the register at the Registry and obtain copies or extracts on payment of the appropriate charge.


Étant donné la nature limitée de ces informations, les autorités policières devront établir des preuves pour la poursuite et obtenir une ordonnance du tribunal pour obtenir d'autres informations du centre.

Given the limited nature of this information, law enforcement authorities will be required to build a case for prosecution purposes and obtain a court order for disclosure to obtain further information from the centre.


Un temps précieux pourrait être perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres. Le Tribunal peut ordonner le paiement d'un montant unique en cas de non-respect de ses décisions.

If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected. The Community Patent Court may order a single amount to be paid in case of non-compliance with the court decision.


Nous serons convoqués devant le tribunal, ou le ministre peut accepter de faire appel au tribunal pour obtenir une décision définitive sur une revendication particulière.

We will be called before the tribunal, or the minister may agree to go to the tribunal to get a final decision on a specific claim.


Puis-je m'adresser à un tribunal pour obtenir cette information ou pouvez-vous aller devant le tribunal en alléguant que ce certificat est ridicule?

Can I go to court to get this information, or could you go to court and ask the court to deem the certificate to be ridiculous?




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tribunal et d'obtenir ->

Date index: 2024-10-19
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