Traduction de «tribunal de l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal de la fonction publique | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | TFP [Abbr.]
Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal | CST [Abbr.]

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017TA0250 - EN - Affaire T-250/17: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — avanti/EUIPO (avanti) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative avanti — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»] // Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 — avanti/EUIPO (avanti) // (Affaire T-250/17) - ( // ([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative avanti - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017TA0250 - EN - Case T-250/17: Judgment of the General Court of 23 January 2018 — avanti v EUIPO (avanti) (EU trade mark — Application for the EU figurative mark avanti — Absolute ground for refusal — No distinctive character — Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 7(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001)) // Judgment of the General Court of 23 January 2018 — avanti v EUIPO (avanti) // (Case T-250/17) - ( // ((EU trade mark - Application for the EU figurative mark avanti - Absolute ground for refusal - No distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 7(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001)))

En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Tribunal de la fonction publique») devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.
In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal (‘Civil Service Tribunal’) should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.

M. David Day: J'ai dit que ceux qui ne taisaient pas partie des dossiers du tribunal et qui ne se prévalaient pas des procédures légales officielles étaient souvent des personnes ayant vécu les unions de fait ou en unions de même sexe et pour diverses raisons, ces personnes n'ont pas jugé bon de porter leurs préoccupations à l'attention du tribunal.
Mr. David Day: I said those who do not reach the court record through formal legal proceedings are often persons who have lived in de facto marriage relationships or in same sex relationships and for one of a variety of reasons have not brought their concerns to the attention of the court.

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole pour exprimer mon indignation face à la décision rendue le 25 avril par le Tribunal de l'Union européenne, qui rejette, pour une question d'ordre technique, le recours des Inuits du Canada à l'égard du règlement de l'Union européenne interdisant l'importation de produits du phoque en Europe.
Hon. Dennis Glen Patterson: Honourable senators, I rise to express my outrage at the April 25 decision of the General Court of the European Union to reject, on a technicality, an appeal from Inuit of Canada on the European Union regulation banning the import of seal products to Europe.

Il peut être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ainsi que de la violation du droit de l'Union par le Tribunal.
It shall lie on the grounds of lack of competence of the General Court, a breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant as well as the infringement of Union law by the General Court.

Si la Cour de justice constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, elle renvoie l'affaire devant le Tribunal qui est lié par les points de droit tranchés par la Cour; la Cour peut indiquer les effets de la décision du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige.
If the Court of Justice finds that the decision of the General Court affects the unity or consistency of Union law, it shall refer the case back to the General Court which shall be bound by the points of law decided by the Court of Justice; the Court of Justice may state which of the effects of the decision of the General Court are to be considered as definitive in respect of the parties to the litigation.

Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les parties ainsi qu'à tous les États membres et aux institutions de l'Union, même s'ils ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.
Final decisions of the General Court, decisions disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility, shall be notified by the Registrar of the General Court to all parties as well as all Member States and the institutions of the Union even if they did not intervene in the case before the General Court.

Elle affirme que, attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les Cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver à perpétuité la définition légale actuelle du mariage et empêcher les tribunaux d'invalider ou de modifier cette définition.
It states that whereas marriage, as the lasting union of a man and woman to the exclusion of others, cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law, and whereas the recent rulings of the appeal courts of Ontario and B.C. redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future viability and health, we request that Parliament take whatever action is necessary to maintain the current definition of marriage in law and perpetuity and to prevent any court from overturning or amending that definition.

Cette pétition se lit comme suit: Attendu que la protection du bien moral d'une société est une obligation naturelle et sérieuse qui incombe aux élus et qu'elle ne doit pas être assumée uniquement par les institutions et les chefs religieux; attendu que la défense du mariage traditionnel, soit le lien qui unit un homme et une femme, constitue un bien moral important; attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la définition légale actuelle du mariage.
The petition says that: whereas protecting the moral good of society is a natural and serious obligation of elected officials and cannot be left only to religious leaders and institutions; whereas the defence of traditional marriage as the bond between one man and one women is a serious moral good; whereas marriage as the lasting union of a man and a woman to the exclusion of all others cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law; and whereas the recent rulings of the appeal courts of Ontario and B.C. redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future vitality and health, we request that Parliament take whatever action is required to maintain the current definition of marriage in law, in perpetuity and to prevent any court from overturning or amending that definition.

«Attendu que la protection du bien moral d'une société est une obligation naturelle et sérieuse qui incombe aux élus et qu'elle ne doit pas être assumée uniquement par les institutions et les chefs religieux; attendu que la défense du mariage traditionnel, soit le lien qui unit un homme et une femme, constitue un bien moral important; attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les Cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la définition légale actuelle du mariage».
The petitioners state that whereas protecting the moral good of society is a natural and serious obligation of elected officials and cannot be left only to religious leaders and institutions; whereas, the defence of traditional marriage as the bond between one man and one woman is a serious and moral good; whereas, marriage as the lasting union of a man and a woman to the exclusion of others cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law; whereas, the recent rulings of the appeal courts of Ontario and British Columbia redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future vitality and health, they request that Parliament take whatever action is required to maintain the current definition of marriage in law”.