Traduction de «tribunal de l'aviation civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal de l'aviation civile [ TAC | Tribunal de l'aviation civile du Canada ]
Civil Aviation Tribunal [ CAT | Civil Aviation Tribunal of Canada ]

Le Tribunal de l'aviation civile du groupe Aviation -- Lignes directrices à l'intention du personnel
The Civil Aviation Tribunal TCAG Staff Guidelines

conseiller du Tribunal de l'aviation civile [ conseillère du Tribunal de l'aviation civile ]
member of the Civil Aviation Tribunal

aviation civile [ aéronautique civile ]
civil aviation [ civil aeronautics ]

Convention de Chicago | convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale | Convention relative à l'aviation civile internationale | Convention sur l'aviation civile internationale
Chicago Convention | Chicago Convention on International Civil Aviation | Convention on International Civil Aviation | ICAO Convention

Organisation de l'aviation civile internationale [ OACI ]
International Civil Aviation Organisation [ ICAO | International Civil Aviation Organization ]

Conférence européenne de l'aviation civile [ CEAC ]
European Civil Aviation Conference [ ECAC ]

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale | Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation

Commission africaine de l'aviation civile | Commission de l'aviation civile africaine | CAFAC [Abbr.]
African Civil Aviation Commission | Afcac [Abbr.]

réglementation de l'aviation civile | règles sur l'aviation civile
legal regulations governing aviation operations | regulations governing civil aviation operations | civil aviation regulations | legal regulations governing civil aviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. soutient la proposition de la Commission visant à modifier rapidement le règlement (CE) n° 216/2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile afin d'y introduire des dispositions concernant les RPAS de moins de 150 kg, de sorte que l'Union européenne puisse réglementer de manière adéquate l'intégration des RPAS au système de l'aviation civile en définissant les conditions de sécurité et de protection de la vie privée et des données préalables à l'utilisation civile des RPAS;
1. Supports the Commission proposal to swiftly modify Regulation (EC) No 216/2008 on common rules in the field of civil aviation by reconsidering its lack of competence for regulating RPAS under 150 kg, so as to ensure that the EU can properly regulate the integration of RPAS into the civil aviation system by addressing the safety, security, privacy and data protection preconditions for the civil use of RPAS;

Il y a lieu, par conséquent, d'abroger en temps opportun l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile , et la directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile , dans son intégralité, sans préjudice des certifications et agréments de produits, de personnes et d'organismes déjà accordés conformément auxdits actes.
Annex III to Council Regulation (EEC) No 3922/91 of 16 December 1991 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation and Council Directive 91/670/EEC of 16 December 1991 on mutual acceptance of personnel licences for the exercise of functions in civil aviation should therefore be repealed in due course, without prejudice to the certification or licensing of products, persons and organisations already carried out in accordance with those acts.

(1) Afin de protéger les personnes et les biens à l'intérieur de l'Union européenne, il convient de prévenir les actes d'intervention illicite visant des aéronefs civils et mettant en danger la sûreté de l'aviation civile en établissant des règles communes pour préserver l'aviation civile.
(1) In order to protect persons and goods within the European Union, acts of unlawful interference with civil aircraft which jeopardise the security of civil aviation should be prevented by establishing common rules for safeguarding civil aviation.

(1) Afin de protéger les personnes et les biens à l'intérieur de l'Union européenne, il convient de prévenir les actes d'intervention illicite visant des aéronefs civils et mettant en danger la sûreté de l'aviation civile en établissant des règles communes pour sauvegarder l'aviation civile.
(1) In order to protect persons and goods within the European Union, acts of unlawful interference with civil aircraft, which jeopardise the security of civil aviation should be prevented by establishing common rules for safeguarding civil aviation.

(1) Afin de protéger les personnes et les biens à l’intérieur de l’Union européenne, il convient de prévenir les actes d’intervention illicite visant des aéronefs civils et mettant en danger la sûreté de l'aviation civile en établissant des règles communes pour sauvegarder l'aviation civile.
(1) In order to protect persons and goods within the European Union, acts of unlawful interference with civil aircraft, which jeopardise the security of civil aviation should be prevented by establishing common rules for safeguarding civil aviation.

3. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre demande à son autorité compétente de se charger de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile afin de s'assurer de l'efficacité de son programme national de sûreté de l'aviation civile.
3. Within 6 months following the entry into force of this Regulation, each Member State shall require its appropriate authority to ensure the development and implementation of a national civil aviation security quality control programme so as to ensure the effectiveness of its national civil aviation security programme.

La Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (Convention de Chicago), prévoit des normes minimales visant à assurer la sûreté de l'aviation civile.
The Convention on International Civil Aviation, signed in Chicago on 7 December 1944, (Chicago Convention) provides for minimum standards to ensure the security of civil aviation.

Sans préjudice des responsabilités des États membres en ce qui concerne l'évaluation des risques et la clause de sûreté des accords sur l'aviation civile, la Commission, assistée par le Comité sur la sûreté, devrait examiner, en collaboration avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et la CEAC, la possibilité d'élaborer un mécanisme permettant d'évaluer si les vols en provenance d'aéroports de pays tiers répondent aux exigences essentielles en matière de sûreté.
Without prejudice to the Member States' responsibilities respecting the risk assessment and the security clause of the civil aviation agreements, the Commission should, assisted by the Security Committee, consider, together with the International Civil Aviation Authority (ICAO) and ECAC, the possibility to develop a mechanism to assess whether flights coming from third country airports meet the essential security requirements.

Pour l'heure, la compétence en matière de contrôle du trafic aérien en Europe appartient à un certain nombre d'organismes parmi lesquels la Conférence de l'aviation civile, l'Autorité de l'aviation, l'Organisation internationale de l'aviation civile et Eurocontrol.
Currently, responsibility for regulating air traffic standards in Europe falls on a number of bodies including the European Civil Aviation Conference (ECAC), the Joint Aviation Authority, the International Civil Aviation Organisation (ICAO) and Eurocontrol.

(5) La convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après dénommée "convention de Chicago"), à laquelle tous les États membres sont parties, prévoit déjà des normes minimales visant à assurer la sécurité de l'aviation civile ainsi que la protection de l'environnement y afférente.
(5) The Convention on International Civil Aviation, signed in Chicago on 7 December 1944 ("Chicago Convention"), to which all Member States are parties, already provides for minimum standards to ensure the safety of civil aviation and environmental protection relating thereto.