Traduction de «tribunal d'envisager toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal accessible en tout temps | tribunal siégeant en permanence
Court available at all times

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

puni par tout tribunal qui connaît de l'infraction
dealt with by a court having jurisdiction over similar offences

tribunal national compétent ou toute autre autorité compétente
competent court or other authority

par tout autre moyen que le tribunal estime indiqué
as the tribunal sees fit

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne peux recommander aucune modification à la Loi sur le divorce puisqu'elle traite déjà: (1) du devoir des avocats d'envisager la réconciliation et de recommander la médiation; (2) du devoir du tribunal d'envisager toute possibilité de réconciliation; (3) du devoir du tribunal chargé de décider de la garde de tenir compte de l'intérêt de l'enfant et (4) du devoir du tribunal chargé de décider du droit de visite d'envisager le plus de contacts possibles avec le conjoint n'ayant pas la garde.
I'm not able to recommend any legislative changes to the Divorce Act as that act already deals with: (1) the duty of lawyers to consider reconciliation and to recommend mediation; (2) the duty of the court to consider any possibility of reconciliation; (3) the duty of the court on custody to consider the best interests of the child; and (4) the duty of the court on access to consider maximum contact with the non-custodial spouse.

Le projet de loi C-489 propose de modifier l'article 161 en exigeant également que le tribunal envisage d'imposer une condition interdisant au délinquant de se trouver à moins de deux kilomètres de la résidence de la victime ou de toute autre distance ou de tout autre lieu mentionné dans l'ordonnance, selon ce que le tribunal juge indiqué.
Bill C-489 further proposes amending section 161 by also requiring the court to consider issuing an order prohibiting certain offenders from being within two kilometres of the victim's residence or any other distance or any other location mentioned in the order, depending on what the court deems appropriate.

Plus précisément, le projet de loi propose de modifier le Code criminel pour exiger que le tribunal envisage systématiquement la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement pour toutes les infractions, préciser que la capacité de payer d'un délinquant ne joue pas un rôle déterminant dans la décision de rendre une ordonnance de restitution et créer, par souci d'exactitude, un formulaire qui permettra aux victimes d'établir les pertes subies et de présenter une demande.
Specifically, this bill proposes to amend the Criminal Code to require a court to consider restitution orders for all offences, to specify that an offender's ability to pay is not determinative in ordering restitution and to create, for accuracy, a mandatory form to help victims identify and claim their losses.

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

De toute façon, dans ce cas particulier, le tribunal a montré qu'il était disposé à garantir que. Mote puisse participer aux séances plénières (voir point 22 de la demande) et il n'est pas nécessaire d'envisager une telle extension des droits à l'immunité.
Anyhow, in this particular case the Court has shown its readiness to ensure Mr Mote's attendance to plenary (see point 22 of the Application) and it is not necessary to consider such an extension of immunity rights.

Les Canadiens se vantent de juger les gens selon leurs actions et non pas en fonction de la couleur de leur peau. Or, l'alinéa 718.2e) du Code criminel prévoit qu'un tribunal qui impose une peine d'emprisonnement doit envisager toutes les peines possibles, mis à part l'emprisonnement, tout en accordant une attention particulière aux circonstances propres à un délinquant autochtone.
Despite the fact that Canadians pride themselves as being a nation which judges people on the basis of their actions and not on the colour of their skin, subsection 718.2(e) of the Criminal Code of Canada states that a court imposing a prison sentence shall take into consideration all available sanctions other than imprisonment, with particular attention to the circumstances of aboriginal offenders.

Le problème s'explique par le fait que les prisonniers de guerre accusés de crimes ont le droit d'être jugés par une cour martiale ou par un tribunal civil ordinaire, alors que tout en leur refusant le statut de prisonnier de guerre, le pouvoir exécutif américain envisage l'éventualité que les détenus puissent être jugés par des tribunaux militaires spéciaux (military commission).
The problem is that POWs accused of crimes are entitled to trial by court-martial or regular civil court, whereas by denying POW status the US executive have opened up the possibility that the detainees may be tried by so-called military commissions.

Les parties en conflit pourraient ainsi avoir recours aux ADR avant même d'envisager la saisine d'un tribunal tout comme pendant la procédure judiciaire et au stade de la mise en oeuvre des décisions de justice.
The parties to the dispute could therefore have recourse to ADRs before they even envisage the possibility of seising a court, during the court proceedings or during the stage of implementation of the judicial decisions.

M. John Core: Nous trouvions que le tribunal n'était pas investi d'un mandat assez large pour pouvoir envisager toutes les options possibles.
Mr. John Core: We did not feel the mandate given to the appeals tribunal was broad enough to address all of the options that would be available to them.