Vertaling van "tribunal d'appel puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]
Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Act [ An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act ]

tribunal multilatéral des investissements | tribunal multilatéral des investissements et mécanisme d'appel connexe
multilateral investment tribunal | multilateral investment tribunal and appellate mechanism

cour d'appel | tribunal d'appel
appellate court

président du Tribunal militaire d'appel | présidente du Tribunal militaire d'appel
President of the Military Court of Appeal

tribunal d'appel
appeal court

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel
court of appeal

Tribunal militaire d'appel [ TMA ]
Military Court of Appeal [ MCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;
11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection Programme (WPP) and to provide it with adequate resources so that the judiciary can effectively continue its proceedings on war crimes; draws attention to the fact that a number of former police officers voluntarily opted out of the WPP because of its considerable shortcomings;

Le ministère public demande la levée de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch pour que la plainte de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme puisse être examinée et, le cas échéant, que Bruno Gollnisch puisse être traduit devant le tribunal de première instance, la cour d'appel et la Cour de cassation de la République française.
The Public Prosecutor is requesting the waiver of Bruno Gollnisch's parliamentary immunity to enable the complaint by the International League against Racism and Anti-Semitism to be investigated and, if appropriate, to enable Bruno Gollnisch to be brought before the Court of First Instance, the Appeal Court and the Court of Cassation.

58. insiste sur la nécessité de renforcer le système de la justice pénale internationale en général et s'inquiète, à cet égard, que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); demande à ce sujet aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un accord de stabilisation et d'association; souligne la nécessité de maintenir l'aide, y compris financière, apportée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que celui-ci puisse poursuivre les procès en cours, y compris les éventuels procès en appel; prend acte des progrès de la coopération multilatérale en matière de fourniture de connaissances spécialisées et d'assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'informations peuvent être utiles dans un large éventail d'instruments de la justice internationale et transitoire, en particulier à travers le mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice, auquel participent plus de la moitié des États membres de l'Union européenne; recommande le maintien et l'augmentation de l'aide apportée à ce mécanisme;
58. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system in general and in this respect notes with concern that Ratko Mladić and Goran Hadžić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this context, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; notes the need for ongoing support, including financial support, to enable the Special Court for Sierra Leone to complete ongoing trials, including any appeal processes; also notes progress in multilateral cooperation on the supply of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist a wide range of international and transitional justice options, in particular through the Justice Rapid Response (JRR), in which more than half of EU Member States are participants, and encourages ongoing and increased support for the JRR;

5. appelle tous les pays, y compris les États membres, à continuer à verser une contribution au Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour que celui-ci puisse mener à bonne fin ses travaux, notamment pour qu'il puisse faire œuvre durable et améliorer l'indépendance du système judiciaire en Sierra Leone;
5. Urges all states, including the Member States, to contribute further to the operations of the Special Court for Sierra Leone in order to ensure that the Special Court can take its work to a successful conclusion, including those activities aimed at ensuring a lasting legacy and improving the independence of the judiciary in Sierra Leone;

5. appelle tous les pays, y compris les États membres de l'UE, à continuer à verser une contribution au Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour que celui‑ci puisse mener à bonne fin ses travaux, notamment pour qu'il puisse faire œuvre durable et améliorer l'indépendance du système judiciaire en Sierra Leone;
5. Urges all States, including EU Member States, to contribute further to the operations of the Special Court for Sierra Leone in order to ensure that the Special Court can take its work to a successful conclusion, including those activities aimed at ensuring a lasting legacy and improving the independence of the judiciary in Sierra Leone;

Après quatre années de demandes et d'appels rejetés, de pauvreté et de maladie, M. Foster a finalement été informé que le tribunal avait accepté son appel. Pourtant, aussi incroyable que cela puisse paraître, le ministère l'a informé qu'il renversera l'appel.
After four years of denied applications, appeals, poverty and illness, Mr. Foster finally was advised that the review tribunal had accepted his appeal, yet incredibly he has been told by her department that it will overturn the appeal.

Il faut qu'un tribunal d'appel puisse statuer sur des questions de droit, de faits mixtes de droit et de faits et d'équité et je souligne d'équité, en ce qui concerne les réfugiés, les titulaires de visa, les résidents permanents et les répondants (1340) L'article 13 du projet de loi C-44 modifie l'article 70 de la Loi sur l'immigration et retire à la Section d'appel Immigration, SAI, de la CISR le pouvoir de surseoir pour des motifs d'équité à une mesure d'expulsion ou de la renverser dans les cas d'auteurs de crimes punissables d'une peine de dix ans d'emprisonnement ou plus.
A court of appeal must be able to rule on issues of law, fact, or both and equity, and I emphasize equity, towards refugees, visa holders, permanent residents and sponsors (1340) Clause 13 of Bill C-44 amends section 70 of the Immigration Act and deprives the appeal division of the IRB of the power to stay, for reasons of fairness, the execution of a deportation order, or to quash that decision in the case of crimes punishable by a term of imprisonment of ten years or more.

L’article 65 du projet de loi modifie le paragraphe 2(3) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada pour le rendre compatible avec les modifications proposées à la LMC ainsi que pour faire en sorte que le Tribunal d’appel puisse connaître également des requêtes en révision et des appels portant sur les pénalités prévues aux articles 129.01 à 129.19 proposés de la LMC.
Clause 65 amends section 2(3) of the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act to ensure consistency with the proposed amendments to the Canada Marine Act and to give the Appeal Tribunal jurisdiction in respect of reviews and appeals under the administrative monetary penalty regime in proposed sections 129.01 to 129.19 of the Canada Marine Act.

Dans les instances où il y a lieu d’entendre des preuves, l’article 77 du projet de loi permet à la cour d’appel d’ordonner que n’importe quelle partie puisse comparaître par un moyen technologique jugé acceptable par le tribunal et qui permet au tribunal et aux parties de communiquer simultanément.
At such proceedings involving the receiving of evidence, clause 77 permits the court of appeal to order that any party could appear by any technological means satisfactory to the court that permitted the court and the parties to communicate simultaneously.

Dans les instances où il y a lieu d’entendre des preuves, l’article 67 du projet de loi permet à la cour d’appel d’ordonner que n’importe quelle partie puisse comparaître par un moyen technologique jugé acceptable par le tribunal et qui permet au tribunal et aux parties de communiquer simultanément.
At such proceedings involving the receiving of evidence, clause 67 permits the court of appeal to order that any party could appear by any technological means satisfactory to the court that permitted the court and the parties to communicate simultaneously.