Traduction de «tribunal d'aborder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abords | abords (agglomération)
approach

aborder l'aiguille en talon | aborder l'aiguille par le talon | prendre l'aiguille en talon | prendre l'aiguille par le talon
to pass the point trailing | to trail the point

aborder l'aiguille en pointe | aborder l'aiguille par la pointe | prendre l'aiguille en pointe | prendre l'aiguille par la pointe
to pass the point facing | to run over the facing point

détermination des thèmes à aborder [ détermination des questions à aborder | détermination des problèmes à aborder ]
issue formulation

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

voie d'abord cardiaque
Cardiac approach

voies d'abords de la tête et du cou
Head and neck approaches

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

«Le client d'abord», Consultation nationale de la clientèle de TPSGC [ «Le client d'abord» ]
Client First PWGSC: National Client Consultations [ Client First ]

Les enfants d'abord - Sommaire du rapport du Comité consultatif sur les services à l'enfance [ Les enfants d'abord ]
Children First - Summary of the Report of The Advisory Committee on Children's Services [ Children First ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

En effet, au regard de ce système, il y a lieu d’établir quelle entreprise se trouve dans une situation juridique et factuelle comparable. Deuxièmement, la motivation du Tribunal est contradictoire en ce que celui-ci applique tout d’abord la jurisprudence relative au caractère sélectif de mesures fiscales (points 51 à 53 de l’arrêt attaqué) et constate ensuite qu’elle n’est pas pertinente (article 57 de l’arrêt attaqué).
Secondly, the Court’s reasons are contradictory, since it first applies the case-law on the selectivity of fiscal measures (paragraphs 51 and 53 of the judgment under appeal) and then finds that it is not relevant (paragraph 57 of the judgment under appeal).

La requérante souligne d’abord que c’est au prix d’une réécriture du critère litigieux que le Tribunal le déclare conforme au droit de l’Union, alors que c’est tel qu’il figure dans le règlement qu’il convenait d’évaluer sa légalité.
The appellant points out first that it is by rewriting the contested criterion that the General Court held it to be compatible with EU law, whereas its lawfulness should be assessed with reference to the way it is expressed in the regulation.

Par son premier moyen, le requérant estime d’abord que le Tribunal a effectué une interprétation erronée des articles 263 TFUE, 90 et 91 du statut des fonctionnaires (1) ainsi que des articles 2 et 35 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.
By his first ground of appeal, the appellant begins by arguing that the General Court misinterpreted Article 263 TFEU and Articles 90 and 91 of the Staff Regulations (1), as well as Articles 2 and 35 of the Rules on sickness insurance for officials of the European Communities.

En l’espèce, le Tribunal constate, d’abord, que, comme rappelé au point 24 du présent arrêt, la note du 28 juillet 2009 s’articulait en deux volets.
In the present case, the Tribunal finds, first, that, as pointed out in paragraph 24 above, the note of 28 July 2009 is in two parts.

Il s'agit tout d'abord des sept juges du Tribunal du brevet communautaire.
This includes first of all the seven judges of the Community Patent Court.

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a, tout d’abord, constaté que le recours devait être considéré comme dirigé contre la seule décision du 19 juin 2007 au motif que, lorsqu’un candidat à un concours sollicite le réexamen d’une décision prise par un jury, c’est la décision prise par ce dernier après réexamen de la situation du candidat qui constitue l’acte lui faisant grief (points 19 et 20 de l’arrêt attaqué).
In the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal noted, first, that the action must be held to be directed solely against the decision of 19 June 2007 on the ground that where a candidate in a competition seeks review of a decision taken by a selection board, it is the decision taken by the latter after the review of the candidate’s situation that constitutes the act adversely affecting him (paragraphs 19 and 20 of the judgment under appeal).

Toutefois, la Commission souhaite rappeler, tout d’abord, que le Tribunal de première instance des Communautés européennes a souligné que l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE devait faire l’objet d’une application restrictive en ce sens que l’aide doit non pas profiter à une entreprise ou un secteur économique, mais être destinée à remédier à une perturbation de toute l’économie d’un État membre.
However, the Commission would first like to point out that the Court of First Instance of the European Communities has stressed that Article 87(3)(b) EC needs to be applied restrictively so that aid cannot be benefiting only one company or one sector but must tackle a disturbance in the entire economy of a Member State.

Le Tribunal a, tout d’abord, écarté la référence à la convention de Paris et à l’accord ADPIC, au motif que ces derniers ne prévoient pas d’obligation de motivation des décisions et sont dénués de pertinence dans le cadre de ce moyen.
30 The Court of First Instance, first of all, disregarded the reference to the Paris Convention and the TRIPs Agreement, on the ground that they do not lay down an obligation to give reasons for decisions and were devoid of relevance in the context of that plea.