Vertaling van "tribunal chargé d'entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal chargé des causes de violence familiale [ tribunal de la violence familiale | tribunal pour l'instruction des causes de violence conjugale ]
domestic violence court

tribunal chargé de juger les Khmers rouges
ECCC | Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia for the Prosecution of Crimes Committed during the Period of Democratic Kampuchea | Khmer Rouge Genocide Tribunal | Khmer Rouge Tribunal

tribunal chargé d'établir le rôle d'audience
Trial Scheduling Court

Comité de la Tribune chargé des relations avec la Cour suprême
Gallery-Supreme Court Relations Committee

se faire entendre par le tribunal
to make representations before the court

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le tribunal chargé d’entendre l’appel peut ordonner qu’il y ait des plaidoiries orales, totales ou partielles, en présence des parties ou de leurs avocats, ou que d’autres plaidoiries écrites soient présentées.
The panel hearing the appeal may, at any time, direct that there be full or partial oral argument, with the personal attendance of the parties or their counsel, or direct that further argument in writing be submitted.

En ce qui a trait à la question de l'accès à la justice et de la Loi sur les services à la famille et à l'enfant, notre mémoire traite de l'absence de mécanismes pérennes pour permettre aux enfants de bénéficier d'une représentation légale indépendante. Pour l'instant, cette représentation dépend dans une large mesure du tribunal chargé d'entendre la cause de protection de l'enfant.
In regards to the issue of access to justice and the Child and Family Services Act, we outline in our submission the lack of a consistent mechanism for children to enjoy independent legal representation; it is dependant in large measure as to which court the child protection case happens to be proceeding in.

Si l'on adopte ce genre de mécanisme, il faudra mettre en place un tribunal chargé d'entendre les appels, car en vertu de ce mécanisme, une personne à laquelle on impose une sanction administrative aura le droit d'interjeter appel si elle décide de ne pas plaider coupable.
If you adopt that type of mechanism, you then have to put in place a tribunal to hear appeals, because what will happen then is that an administrative penalty will be imposed, and the person will have to be given the right to appeal that if they choose not to plead guilty.

Cette fois-ci, l'ancienne première ministre, vêtue de gris, était assise dans un tribunal pour entendre un [.] juge lui infliger une peine de sept ans d'emprisonnement, lui interdire d'assumer toute charge publique pendant trois ans et lui imposer une amende de 190 millions de dollars comme supposée indemnisation des dommages qu'aurait causé l'accord gazier qu'elle a conclu avec la Russie en 2009.
This time the former prime minister, wearing grey, sat in court to hear a.judge reading out a sentence of seven years' jail, a three-year ban on public office and a fine of $190 m as purported compensation for damage allegedly caused when she struck a gas deal with Russia in 2009.

La technicité élevée des litiges en matière de brevet communautaire aura des conséquences sur le travail du Tribunal de première instance chargé d'entendre des recours formés devant lui.
The highly technical Community patent litigation will also have consequences for the Court of First Instance hearing cases on appeal.

Le chef Earl Ermine ajoute : « Comme nous avons une loi sur les élections selon les coutumes de la bande, nous avons des dispositions relatives à la constitution d'un tribunal chargé d'entendre les appels.
Chief Earl Ermine says “In our situation where we have the band custom election act, we also have provisions in that election act for a tribunal to deal with appeals”.