Vertaling van "trente-trois chefs d'inculpation " (Frans → Engels) :

En 1995, le tueur en série John Martin Crawford a été inculpé sous trois chefs d'accusation de meurtre au premier degré et sera admissible à la libération conditionnelle après 15 ans en vertu de la vieille disposition dite de la lueur d'espoir, une disposition abominable de notre Code criminel.
In 1995 serial killer John Martin Crawford was charged with three counts of first degree murder and he will be eligible for parole after 15 years under the old faint hope clause, again, an abominable section of our Criminal Code.

Aujourd'hui, trois chefs d'inculpation liés au terrorisme pèsent contre lui, y compris la possession d'explosifs en vue de tuer et de blesser quelqu'un.
' Today, Alizadeh faces three terrorism charges, including possession of explosives with the intent to kill and injure.

En toute honnêteté, si son comportement était aussi exemplaire qu'elle le prétend devant la Cour internationale de La Haye, elle aurait coopéré avec l'autre tribunal, pour lequel Mme Louise Arbour est la procureure en chef, et elle aurait livré des criminels de guerre inculpés comme Radovan Karadzic, le général Mladic, Arkan et les trois Vukovar, que nous savons tous se trouver en Yougoslavie.
Frankly, if their standard of behaviour were as pure as they are presenting themselves at the international court in The Hague, they would have been cooperating with the other court, at which Madame Louise Arbour is the chief prosecutor, and they would have turned over indicted war criminals such as Radovan Karadzic, General Mladic, Arkan, and the Vukovar three, all of whom we know are resident in Yugoslavia.

B. considérant que, parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs d'inculpation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs d'inculpation pour crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'enfants,
B. whereas the 33 criminal counts against Joseph Kony include 12 counts of war crimes and crimes against humanity, including murder, rape, enslavement, sexual enslavement, and inhumane acts of inflicting serious bodily injuries and suffering, and 21 counts of war crimes, including murder, cruel treatment of civilians, intentionally directing an attack against a civilian population, pillaging, inducing rape and forced enlistment of children,

B. considérant que parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs de crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'enfants,
B. whereas the 33 criminal counts against Joseph Kony include 12 counts of war crimes and crimes against humanity, including murder, rape, enslavement, sexual enslavement, and inhumane acts of inflicting serious bodily injuries and suffering, and 21 counts of war crimes, including murder, cruel treatment of civilians, intentionally directing an attack against a civilian population, pillaging, inducing rape and forced enlistment of children,

D. considérant que le Tribunal spécial constitue un précédent en droit international dans la mesure où il est le premier tribunal à inculper de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité un chef d'État africain en fonction, et que l'arrêt rendu le 20 juin 2007 contre trois anciens chefs rebelles du Conseil révolutionnaire des forces armées (CRFA) constitue la première décision de justice concernant l'enrôlement et l'utilisation d'enfants‑soldats et les mariages forcés,
D. whereas the Special Court for Sierra Leone is a precedent-setting development in international law, as it is the first tribunal to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity, and the judgement delivered on 20 June 2007 against three former rebel leaders of the Armed Forces Revolutionary Council (AFRC) was the first judgement to rule on the recruitment and use of child soldiers and forced marriage,

D. considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a constitué un précédent en droit international dans la mesure où il a été le premier tribunal à inculper de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité un chef d'État africain en fonction, et que l'arrêt rendu le 20 juin 2007 contre trois anciens chefs rebelles du Conseil révolutionnaire des forces armées de Sierra Leone (CRFA) constitue la première décision de justice concernant l'enrôlement et l'utilisation d'enfants-soldats et les mariages forcés,
D. whereas the establishment of the Special Court for Sierra Leone was a precedent-setting development in international law, as it was the first tribunal to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity, and the judgement delivered on 20 June 2007 against three former rebel leaders of Sierra Leone's Armed Forces Revolutionary Council (AFRC) was the first judgement to rule on the recruitment and use of child soldiers and forced marriage,

Les formations de:- chef de quart de pont au cabotage (avec complément) [«stuurman kleine handelsvaart» (met aanvulling)],- garde-moteur diplôme («diploma motordrijver»),qui représentent des formations:- au Danemark, de neuf ans de scolarité primaire, suivis d'un cours fondamental de formation de base et/ou de service de mer d'une durée qui varie entre dix-sept et trente-six mois et complétées:- pour l'officier de quart, par un an de formation professionnelle spécialisée,- pour les autres, de trois ans de formation professionnelle spécialisée,- en Allemagne, d'une durée totale pouvant varier entre quatorze et dix-huit ans, dont un cycle de formation professionnelle fondamentale de trois ans et une pratique de service de mer d'un an, suivi d'une formation professionnelle spécialisée de un à deux ans complétée, le cas échéant, par une pratique professionnelle de navigation de deux ans,- en Italie, d'une durée totale de treize ans, dont au moins cinq ans de formation professionnelle sanctionnée par un examen, et complétées, le cas échéant, par un stage professionnel,- aux Pays-Bas comportant un cycle d'études de quatorze ans dont au moins deux ans sont dispensés dans une école professionnelle spécialisée, et complétées par une période de pratique professionnelle de douze mois,et qui sont reconnues dans le cadre de la convention internationale STCW (convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille).
training for:- first mate (coastal vessel) (with supplementary training) ['stuurman kleine handelsvaart (met aanvulling)'],- coaster engineer (with diploma) ('diploma motordrijver'),which represents training:- in Denmark, of nine years' primary schooling followed by a course of basic training and/or service at sea of between 17 and 36 months, supplemented by:- for the deck officer, one year of specialized vocational training,- for the others, three years of specialized vocational training,- in Germany, of a total duration of between 14 and 18 years, including a three-year course of basic vocational training and one year's service at sea, followed by one or two years of specialized vocational training supplemented, where appropriate, by two year's work experience in navigation,- in Italy, of a total duration of 13 years, of which at least five years consist of professional training culminating in an examination, and are supplemented, where appropriate, by a traineeship,- in the Netherlands, involving a course of 14 years, at least two years of which takes place in a specialized vocational training establishment, supplemented by a twelve month traineeship,and which are recognized under the International STCW Convention (International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978).

En ce qui concerne l'accident, le conducteur de la motomarine a été inculpé de trois chefs d'accusation pour conduite dangereuse et a été jugé non coupable dans les trois cas.
With regard to that accident, the operator of the personal watercraft was charged with three counts of dangerous driving and was found not guilty on all counts.