Vertaling van "travers l'acte politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de politique [ acte politique ]
statesmanship

le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce
the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature

acte normatif qui implique des choix de politique économique
legislative act involving choices of economic policy

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

Comportement des agents économiques et formulation des politiques en régime de stabilité des prix [ Comportement des agents économiques et formulation des politiques en régime de stabilité des prix : actes d'un colloque tenu à la Banque du Canada en octobre 1993 ]
Economic Behaviour and Policy Choice Under Price Stability [ Economic Behaviour and Policy Choice Under Price Stability: Proceedings of a Conference Held at the Bank of Canada, October 1993 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La stratégie Europe 2020 est mise en œuvre à travers six grandes orientations de politiques économiques des États membres et de l’Union (recommandation du Conseil du 13 juillet 2010) et quatre lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (décision du Conseil du 21 octobre 2010), qui remplacent celles de la stratégie de Lisbonne (voir Actes liés).
The Europe 2020 strategy is implemented through six broad economic policy guidelines of Member States and the Union (Council recommendation of 13 July 2010) and four guidelines for employment policies of Member States (Council decision of 21 October 2010), replacing those of the Lisbon strategy (see Related Acts).

les possibilités d'engager des politiques nouvelles à travers des projets pilotes, des actions préparatoires nouvelles, ou les deux, ou de poursuivre des actions pluriannuelles venant à échéance, après avoir évalué les possibilités d'obtention d'un acte de base au sens du règlement financier (définition d'un acte de base, nécessité d'un acte de base pour l'exécution et exceptions);
possibilities for starting up new policies through pilot projects, new preparatory actions or both, or for continuing multiannual actions which are coming to an end, after assessing whether it is possible to secure a basic act, within the meaning of the Financial Regulation (definition of a basic act, necessity of a basic act for implementation and exceptions);

les possibilités d'engager des politiques nouvelles à travers des projets pilotes, des actions préparatoires nouvelles, ou les deux, ou de poursuivre des actions pluriannuelles venant à échéance, après avoir évalué les possibilités d'obtention d'un acte de base au sens du règlement financier (définition d'un acte de base, nécessité d'un acte de base pour l'exécution et exceptions).
possibilities for starting up new policies through pilot projects, new preparatory actions or both, or for continuing multiannual actions which are coming to an end, after assessing whether it is possible to secure a basic act, within the meaning of the Financial Regulation (definition of a basic act, necessity of a basic act for implementation and exceptions).

les possibilités d'engager des politiques nouvelles à travers des projets pilotes et/ou des actions préparatoires nouvelles ou de poursuivre des actions pluriannuelles venant à échéance, après avoir évalué les conditions d'obtention d'un acte de base au sens de l'article 49 du règlement financier (définition d'un acte de base, nécessité d'un acte de base pour l'exécution et exceptions);
the possibilities for starting up new policies through pilot projects and/or new preparatory actions or continuing multiannual actions which are coming to an end, after assessing whether it will be possible to secure a basic act, within the meaning of Article 49 of the Financial Regulation (definition of a basic act, necessity of a basic act for implementation and exceptions),

les possibilités d'engager des politiques nouvelles à travers des projets pilotes et/ou des actions préparatoires nouvelles ou de poursuivre des actions pluriannuelles venant à échéance, après avoir évalué les conditions d'obtention d'un acte de base au sens de l'article 49 du règlement financier (définition d'un acte de base, nécessité d'un acte de base pour l'exécution et exceptions).
the possibilities for starting up new policies through pilot projects and/or new preparatory actions or continuing multiannual actions which are coming to an end, after assessing whether it will be possible to secure a basic act, within the meaning of Article 49 of the Financial Regulation (definition of a basic act, necessity of a basic act for implementation and exceptions),

c) les possibilités d'engager des politiques nouvelles à travers des projets pilotes et/ou des actions préparatoires nouvelles ou de poursuivre des actions pluriannuelles venant à échéance, après avoir évalué les conditions d'obtention d'un acte de base au sens de l'article 49 du règlement financier (définition d'un acte de base, nécessité d'un acte de base pour l'exécution et exceptions);
c) the possibilities for starting up new policies through pilot projects and/or new preparatory actions or continuing multiannual actions which are coming to an end, after assessing whether it will be possible to secure a basic act, within the meaning of Article 49 of the Financial Regulation (definition of a basic act, necessity of a basic act for implementation and exceptions),

c) les possibilités d'engager des politiques nouvelles à travers des projets pilotes et/ou des actions préparatoires nouvelles ou de poursuivre des actions pluriannuelles venant à échéance, après avoir évalué les conditions d'obtention d'un acte de base au sens de l'article 49 du règlement financier (définition d'un acte de base, nécessité d'un acte de base pour l'exécution et exceptions).
c) the possibilities for starting up new policies through pilot projects and/or new preparatory actions or continuing multiannual actions which are coming to an end, after assessing whether it will be possible to secure a basic act, within the meaning of Article 49 of the Financial Regulation (definition of a basic act, necessity of a basic act for implementation and exceptions),

Je parle d'un processus constituant de l'Union européenne qui soit une nouvelle étape - tout comme le propose le rapport Duhamel - tout d'abord avec une simplification des Traités et ensuite au travers d'un nouvel acte politique créant un système qui mette un terme au déficit démocratique de l'Union, un système de gouvernement en accord avec ceux que nous utilisons pour gérer nos affaires nationales, en commençant par la séparation des pouvoirs et d'autres principes de l'État de droit.
I am referring to a constituent process of the European Union that would form a new stage – as proposed in the Duhamel report – first by simplifying the treaties and then through a new political instrument creating a system to put an end to the democratic deficit within the European Union. This would be a system of government in keeping with those we use to run our national affairs, beginning with the separation of powers and other principles of the rule of law.

- les possibilités d'engager des politiques nouvelles à travers des projets pilotes et/ou des actions préparatoires nouvelles ou de poursuivre des actions pluriannuelles venues à échéance, après avoir évalué les conditions d'obtention d'un acte de base au sens de l'article 49 du règlement financier.
- the possibilities for starting up new policies through pilot projects and/or new preparatory operations or continuing multiannual operations which are coming to an end, after assessing whether it will be possible to secure a basic act, within the meaning of Article 49 of the Financial Regulation,