Vertaling van "travers d'amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étape vent de travers | parcours vent de travers
cross wind leg

fuites d'eau lentes à travers un ouvrage de retenue en terre | infiltrations d'eau lentes à travers un ouvrage de retenue en terre
piping

passage à travers un clapet | passage à travers une soupape
valve passage area

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

travers (1) | vent de travers (2)
abeam

Limites de vent de travers en fonction du Coefficient canadien de frottement sur piste (CRFI) [ Limites de vent de travers en fonction du CRFI ]
Crosswing Limits for Canadian Runway Friction Index (CRFI) [ Crosswing Limits for CRFI ]

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende ferme | amende sans sursis
unsuspended fine | immediate fine

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accès aux procédures de règlement des dossiers d'endettement a été élargi au travers d'un amendement de la loi relative à l'insolvabilité.
Access to debt settlement procedures have been broadened through an amendment of the insolvency act.

Il a donc été déterminé si l’analyse du préjudice pouvait avoir été influencée indirectement, c’est-à-dire à travers le coût des amendes.
Therefore it was assessed whether indirectly, i.e. through the cost of the fines, there could still be an influence on the injury analysis.

Il est en conséquence opportun d'harmoniser les niveaux minimaux et maximaux des amendes fixées pour les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche, en prenant en compte la valeur des produits de la pêche obtenus au travers desdites infractions graves, les récidives éventuelles et le préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concernés.
It is therefore appropriate to harmonise the minimum and maximum levels of fines laid down for serious infringements against the rules of the Common Fisheries Policy, taking into account the value of the fishery products obtained by committing the serious infringement, any repetition of an infringement and the prejudice to the fishing resources and the marine environment concerned.

Pour ce qui est de la collecte des données Natura 2000, proposée à l’amendement 9, j’estime qu’elle devrait être financée au travers de fonds destinés à la politique environnementale - comme je l’ai déjà déclaré -, et non au travers de la politique commune de la pêche.
With regard to data collection for Natura 2000, proposed in Amendment 9, I believe that it should be financed by means of funds intended for the environment policy ― as I have always said ― and not by means of the CFP.

- Un système harmonisé de certificat vert ne peut fonctionner que s’il permet de fixer un niveau correct des prix et amendes à travers l’UE et donc le développement le plus efficace des installations SER dans les différents pays.
- A harmonised green certificate scheme can work only if it results in the correct certificate prices and penalties across the EU and thus the most efficient build-up of RES installations in the various countries.

Suite à un jugement de la Cour de Justice européenne, tous les accords aériens contenant des clauses restrictives de nationalité doivent être amendés pour refléter l'existence de l'UE et pour supprimer toute discrimination. Ces modifications d'accords se feront soit à travers de nouvelles négociations bilatérales conduites par les états membres concernés, soit à travers des négociations conduites par la Commission au nom de l'UE.
Following a ruling by the European Court of Justice, all aviation agreements that include nationality clauses must be amended to reflect the existence of the EU and to remove discrimination, either through new bilateral negotiations or through negotiations lead by the Commission on behalf of the entire EU.

Le Parlement ne peut renier ses responsabilités en tant qu'autorité budgétaire et c'est pourquoi, dans l'amendement 6, nous demandons à la Commission de transmettre toutes les informations nécessaires au Parlement pour que, comme le conclut l'amendement 7, nous puissions garantir, au travers d'un rapport approprié, la pertinence, la transparence, la bonne gestion et les méthodes de travail du Fonds mondial qui devra faire partie des futurs rapports annuels réalisés par la Communauté dans le cadre de sa contribution à l'aide extérieure.
Parliament cannot abrogate its responsibilities as a budgetary authority. In Amendment No 6, we therefore request the Commission to make all the necessary information available to Parliament. As stated in Amendment No 7, the last of our amendments, we shall then be in a position to guarantee the suitability, transparency, sound management and working practices of the Global Fund. A report will duly be prepared, and should be included in future annual reports on contributions to external aid that the Community will be required to present.