(12) Par ailleurs, compte tenu du périmètre des tâches confiées à l'Agence, parmi
lesquelles figure l'homologation en matière de sécurité, le com
ité scientifique et technique constitué au sein de l'Agence doit être supprimé et le comité de sûreté et de sécurité du système doit être remplacé par une commission d'homologation de sécurité des systèmes GNSS eu
ropéens chargée des travaux d'homologation en matière de sécurité et composée
...[+++] de représentants des États membres et de la Commission.
(12) Furthermore, in view of the scope of the tasks entrusted to the Agency, which include security accreditation, the Agency’s Scientific and Technical Committee should be disbanded and its System Security and Safety Committee replaced by a Security Accreditation Board for European GNSS systems, to be responsible for security accreditation, and composed of representatives from the Member States and the Commission.