Traduction de «travaux d'utilité publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution
public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities

Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]
Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]

travaux d'intérêt général [ travaux d'utilité ]
works of public utility

Loi sur certaines installations d'utilité publique
An Act respecting certain public utility installations

enquête d'utilité publique
public benefit inquiry

établissement d'utilité publique
institution of public utility

déclaration d'utilité publique
declaration of public utility

travaux routiers | travaux sur la voie publique | travaux de voirie | travaux | construction
road work | road works | construction

service public | service d'utilité publique
utility | public service

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La navigation de la rivière Ottawa, telle qu’ouverte aux navires et bateaux ainsi qu’aux trains de bois et cajeux de bois de construction ou billots, est par le présent déclarée assujétie à l’autorité exclusive du parlement du Canada, — et tous canaux ou autres tranchées construits dans le but de faciliter la navigation de cette rivière, et tous les barrages, glissoires, jetées, estacades, levées, et autres travaux de toute espèce ou nature que ce soit, construits dans le chenal ou dans les eaux de cette rivière, ou dans lesquels il est fait usage de l’eau de cette rivière, et en quelque province qu’ils soient situés, et qu’ils soient déjà construits ou à construire, et qu’ils aient été construits par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de la ci-devant province du Canada, ou par le gouvernement du Haut ou du Bas-Canada, ou par des particuliers, du consentement et sous l’autorité de quelqu’un de ces gouvernements, qui seront, de temps à autre, reconnus par le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme étant ou ayant été construits dans un but d’utilité publique, seront réputés être des travaux pour l’avantage général du Canada, et, conjointement avec tous les travaux de même nature, quels que soient ceux qui les aient construits, et qu’ils soient reconnus comme étant ou non pour l’avantage général, situés dans ou sur les eaux de la dite rivière, seront assujétis à l’autorité législative exclusive du parlement du Canada, et tomberont sous le contrôle et l’administration du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et seront sujets aux dispositions de l’acte intitulé : « Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ».
1. The navigation of the River Ottawa, as well by vessels and boats as by rafts and cribs of timber or logs, is hereby declared to be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and all canals or other cuttings for facilitating such navigation, and all dams, slides, piers, booms, embankments and other works of what kind or nature soever in the channel or waters of the said River, or in which the waters of the said River are used, and in whatever Province situate, and whether constructed or to be constructed, and whether constructed by the Government of Canada or by the Government of the late Province of Canada, or by the Government of Upper or of Lower Canada, or by any private party by the consent and authority of any of the said Governments, which shall, from time to time, be recognized by the Governor in Council, on the report of the Minister of Public Works and Government Services, as being or as having been, constructed for any purpose of public utility, shall be held to be works for the general advantage of Canada, and, with all works of like character, no matter by whom constructed and whether recognized as being for the general advantage or not, situate in or on the waters of the said River, shall be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and shall be under the control and management of the Department of Public Works and Government Services, and subject to the provisions of the Act, intituled, “Department of Public Works and Government Services Act”.

Eu égard aux travaux en cours sur les dispositions horizontales régissant les relations avec les pays tiers dans le contexte des marchés publics, il convient de maintenir pendant une période transitoire le statu quo du régime qui s’applique au secteur des services d’utilité publique conformément aux articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE.
Having regard to current discussions on horizontal provisions governing relations with third countries in the context of public procurement, it is appropriate to maintain for an interim period the status quo of the regime which applies to the utilities sector pursuant to Articles 58 and 59 of Directive 2004/17/EC.

Les futurs travaux de la Communauté de l’énergie devraient se concentrer en particulier sur l’amélioration de la mise en œuvre et du contrôle de l’application des réformes afin de créer un véritable marché intérieur tant de gros que de détail, en particulier en ce qui concerne le dégroupage des services d’utilité publique, la transparence des prix ou la garantie, pour les tiers, de disposer d’un accès aux réseaux.
A particular focus of the Energy Community’s future work should be on improved implementation and enforcement of reforms to create a genuine internal market at both wholesale and retail level, particularly as regards unbundling utilities, price transparency or guaranteeing third party access to networks.

5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;
5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;

Certaines sociétés européennes sont les leaders mondiaux dans des secteurs comme les équipements de transport, les travaux publics et les services d’utilité publique.
EU companies are world leaders in areas such as transport equipment, public works and utilities.

Les marchés qui ont pour objet la réalisation de travaux publics ainsi que les achats de biens et de services par les administrations publiques et les entreprises qui gèrent des services d'utilité publique constituent environ 14% du PIB de l'Union.
Contracts for public works and for purchases of goods and services by public authorities and public utilities account for around 14% of the Union's GDP.

- Marchés publics: l'alignement des seuils pour la fin de 2001, des délais de présentation des offres, de la définition de travaux publics et des procédures d'application et de recours dans le secteur des services d'utilité publique; abolition pour la fin de 2002 de la clause de préférence nationale pour les marchés publics en ouvrant les procédures d'adjudication hongroises à toutes les sociétés de la Communauté.
- public procurement: align threshold values by the end of 2001, deadlines for submission of tenders, definition of public works and enforcement and remedies procedures in the utilities sector; abolish by the end of 2002 National Preference Clause for public procurement by introducing access to award procedures in Hungary for all Community companies,

La principale différence entre l'Europe et les États-Unis, sur le plan de l'emploi, réside dans le secteur des services (travaux d'utilité publique, services aux entreprises, hôtellerie et restauration).
The main discrepancy in employment between Europe and the USA is in the service sector, especially communal services, business services as well as in hotels and restaurants.

La Communaute peut favoriser la realisation de ces deux types de projets : - en reunissant les parties concernees ,et en premier lieu les Etats membres, et en leur montrant l'interet d'un examen d'ensemble de certains projets; - en recherchant l'appui des milieux industriels et autres et en accordant publiquement son soutien sous la forme d'une "declaration d'utilite europeenne"; - en participant au financement des travaux preparatoires et des etudes de faisabilite necessaires par le biais de subventions ou d'avances remboursables, ce qui constitue souvent l'element determinant dans la realisation d'un projet; - en ameliorant l'environnement economique, notamment en cas d'intervention de fonds prives, par la levee d'obstacles administratifs.
The Community can play a role as catalyst for both types of project. It can : - bring together the parties concerned, in the first instance the Member States, and stress the value of looking together at certain projects - seek support from industrial and other sectors and give its public support in a special "declaration of European interest" - participate in financing the preparatory work and feasibility studies through subsidies or loans - often the decisive element in realising a project - improve the economic environment, especially for private capital, by lifting administrative obstacles.