Vertaling van "travaux d'harmonisation fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

harmonisation des impôts | harmonisation fiscale
tax harmonization | harmonization of taxes

harmonisation fiscale [ harmonisation des impôts ]
tax harmonization [ harmonization of taxes | harmonization | tax law harmonization ]

Groupe Questions financières / Harmonisation fiscale (impôts directs)
Working Party on Financial Questions / Tax harmonization (Direct taxes)

Sous-commission harmonisation fiscale
Sub-Committee on tax harmonization

harmonisation fiscale
tax harmonisation

Chef, Harmonisation fiscale et paiements
Chief, Tax harmonization and payments

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

119. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la RD qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de RD sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
119. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of RD, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying RD activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

L'harmonisation des deux taxes va également augmenter le fardeau fiscal des travaux de rénovation.
Tax harmonization will also further increase the tax burden on renovation work.

Il est clair que la question de l’harmonisation fiscale ne figure pas parmi les priorités de l’ordre du jour des travaux de la Convention.
It is clear that the issue of tax harmonisation is not high on the agenda of the work of the Convention.

Cependant, vous savez certainement qu'il s'agit d'un dossier devant être tranché à l'unanimité et dans lequel nous avançons lentement. Toutefois, nous progressons et le Conseil Écofin a donc l'intention de poursuivre les travaux d'harmonisation fiscale au sein de l'Union.
I know, however, ladies and gentlemen, that you are aware that this is an issue that must be decided upon unanimously, and that progress is being made very slowly, but progress is being made all the same, and therefore, the Council and Ecofin intend to continue working towards tax harmonisation within the European Union.

Les travaux de la conférence porteront notamment sur trois thèmes: les moyens de réaliser, dans le cadre du marché unique, une égalité de traitement fiscal des transactions réalisées à l'intérieur du même Etat membre et entre deux ou plusieurs Etats membres; les modalités de taxation à mettre en oeuvre pour garantir la simplicité et l'efficacité maximales du nouveau régime; enfin, le degré d'harmonisation des législations des Etats membres et de rapprochement des taux de TVA nécessaire pour éviter les risques de distorsion de concurrence entre les opérateurs économiques.
The conference will concentrate on three main subjects: how to ensure, within the single market, that operations carried out within a Member State are treated in the same way, for tax purposes, as operations involving two or more Member States; the best tax arrangements to make the new regime as simple and efficient as possible; and how far national legislation and tax rates need to be aligned and harmonized to avoid the risk of distortion of economic competition.

2. Avant le 1er octobre 1992, le Conseil procède au réexamen du présent règlement sur la base d'un rapport de la Commission concernant l'état des travaux d'harmonisation des dispositions relatives à la réalisation du marché intérieur, qui sont nécessaires à la bonne application du présent règlement, et en particulier celles relatives à la suppression des limites des franchises fiscales pour les voyageurs dans le trafic intracommunautaire.
2. Before 1 October 1992, the Council shall review this Regulation on the basis of a progress report from the Commission on the harmonization of provisions on the achievement of the internal market which are necessary for the correct application of this Regulation, and in particular those relating to the abolition of limits on travellers' allowances in intra-Community traffic.

S'agissant de l'harmonisation de la fiscalité indirecte, le Conseil européen a demandé au Conseil d'accélérer ses travaux afin que les mesures d'ordre fiscal puissant être prises selon le calendrier prévu.
With respect to the harmonization of indirect taxation, the European Council asked the Council of Ministers to speed up its work so that fiscal measures could be adopted according to the planned timetable.

Pour répondre de manière durable aux problèmes des opérateurs, cette nouvelle directive devra viser à la fois à harmoniser la qualification fiscale des travaux sur biens meubles et à alléger autant que possible les obligations des opérateurs afin de réaliser pleinement tous les objectifs du marché unique.
In order to provide a lasting response to traders' problems, this new Directive will aim both to harmonize the tax designation of work on movable property and to reduce traders' obligations as much as possible so that all the objectives of the single market may be fully realized.