Traduction de «travaux d'autres auditeurs doit obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

utilisation des travaux d'un autre auditeur | utilisation du travail d'un autre auditeur | utilisation du travail d'un autre vérificateur | utilisation des travaux d'un autre réviseur
using the work of another auditor | reliance on another auditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’approche notionnelle appliquée par la Commission limite les travaux des auditeurs en cas de contribution significative apportée par d’autres donateurs, que la Commission considère alors suffisante pour couvrir toutes les dépenses inéligibles que nous aurions pu relever.
The notional approach applied by the Commission limits the work of the auditors in case of substantial contribution of other donors, which the Commission then considers sufficient to cover any ineligible expenditure we may have found.

7. Le pouvoir adjudicateur accepte tout autre moyen de preuve approprié que ceux visés au paragraphe 6, comme un dossier technique du fabricant, lorsque l'opérateur économique n'avait pas accès aux certificats ou aux rapports d'essai ni la possibilité de les obtenir ou d'obtenir un label particulier dans les délais fixés, pour des motifs qui ne sont pas imputables à cet opérateur économique et pour autant que celui-ci établisse que les travaux, fournitures ou services à fournir satisfont aux exigences du label particulier ou aux exigences particulières mentionnées par le pouvoir adjudicateur.
7. The contracting authority shall accept any other appropriate means of proof than those referred to in paragraph 6, such as a technical dossier from the manufacturer, where the economic operator had no access to the certificates or test reports, or no possibility of obtaining them or obtaining a specific label within the relevant time limits, for reasons that are not attributable to that economic operator and provided that the economic operator concerned proves that the works, supplies or services to be provided fulfil the requirements of the specific label or specific requirements indicated by the contracting authority.

Lorsqu’un opérateur économique n’a manifestement pas la possibilité d’obtenir le label particulier spécifié par l’entité adjudicatrice ou un label équivalent dans les délais fixés pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’entité adjudicatrice accepte d’autres moyens de preuve appropriés tels que, par exemple, un dossier technique du fabricant, pour autant que l’opérateur économique concerné établisse que les travaux, fournitures ou services qu’il doit fournir satisfont aux exigences concernant le label particulier ou aux exigences particulières indiquées par l’entité adjudicatrice.
Where an economic operator had demonstrably no possibility of obtaining the specific label indicated by the contracting entity or an equivalent label within the relevant time limits for reasons that are not attributable to that economic operator, the contracting entity shall accept other appropriate means of proof, which may include a technical dossier of the manufacturer, provided that the economic operator concerned proves that the works, supplies and services to be provided by it fulfil the requirements of the specific label or the specific requirements indicated by the contracting entity.

47. note, toutefois, la remarque critique de la CCE concernant les travaux d’audit nationaux, selon laquelle l’auditeur externe qui souhaite utiliser ou se fonder sur l’avis ou les travaux d’autres auditeurs doit obtenir la preuve directe des bases solides de ces travaux; juge donc essentiels les travaux du groupe de travail du comité de contact chargé d’élaborer des normes d’audit communes et des critères d’audit comparables, adaptés au contexte communautaires, et invite la Commission à encourager tous les États membres à participer à ces travaux;
47. Notes, however, the ECA's critical statement on national audit work to the effect that "the external auditor wishing to rely on, or use, the opinion or work of others must obtain direct evidence of the sound basis of that work". finds therefore the work of the Contact Committee Working Group responsible for 'developing common auditing standards and comparable audit criteria tailored for the EU area' essential and calls for the Commission to encourage all Member States to participate in this work;

45. note, toutefois, la remarque critique de la Cour des comptes concernant les travaux d'audit nationaux, selon laquelle l'auditeur externe qui souhaite utiliser ou se fonder sur l'avis ou les travaux d'autres auditeurs doit obtenir la preuve directe des bases solides de ces travaux; juge donc essentiels les travaux du groupe de travail du comité de contact chargé d'élaborer des normes d'audit communes et des critères d'audit comparables, adaptés au contexte communautaire, et invite la Commission à encourager tous les États membres à participer à ces travaux;
45. Notes, however, the ECA's critical statement concerning national audit work to the effect that "the external auditor wishing to rely on, or use, the opinion or work of others must obtain direct evidence of the sound basis of that work"; finds therefore the work of the Contact Committee Working Group responsible for developing common auditing standards and comparable audit criteria tailored for the EU essential, and calls for the Commission to encourage all Member States to participate in it;

(c) Les normes internationales d’audit (et, notamment, la norme 600 de la fédération internationale des experts-comptables) précisent les conditions dans lesquelles un auditeur peut se fonder sur les travaux d’un autre auditeur : si la Cour des comptes européenne voulait s’appuyer sur les travaux des ICN, elle devrait s’assurer du caractère approprié et de la qualité des travaux effectués par ces dernières.
(c) The international audit standards (particularly standard 600 of the International Federation of Accountants) lay down the conditions in which an auditor can base himself on the work of another auditor: if the European Court of Auditors wished to base itself on the work of the NABs, it would have to assure itself of the relevance and quality of their work.

(24) En matière d'audit interne, il convient de définir les modalités de désignation de l'auditeur et de garantir son indépendance au sein de l'institution qui l'a nommé et à laquelle il doit rendre compte de ses travaux. L'autorité budgétaire doit être informée de toute mesure de nomination ou cessation de fonctions.
(24) For the internal audit, it is necessary to lay down the procedure for appointing the auditor and to guarantee his independence within the institution which has appointed him and to which he must report on his activities; the budgetary authority should be informed of any appointment or termination of duties.

1. L'entité adjudicatrice doit indiquer ou peut être obligée par un État membre à indiquer dans le cahier des charges l'autorité ou les autorités ainsi que les organisations auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes sur les obligations résultant des conventions collectives et autres dispositions et lois en matière de droit du travail, de droit social et de droit environnemental qui sont en vigueur dans l'État membre, la région ou la localité dans lesquels les travaux ou les services sont à exécuter ou à fournir et qui seront applicables aux travaux effectués ou aux services fournis sur le chantier durant l'exécution du marché.
1. The contracting entity must state in the specifications, or may be obliged by a Member State so to do, the authority or authorities or organisations from which a tenderer may obtain the relevant information on the obligations deriving from the rules on collective agreements and other labour and social regulations and legislation, as well as from environmental regulations, which are in force in the Member State, region or locality in which the works or services are to be executed or provided and which are to be applicable to the works carried out or the services provided on site during performance of the contract.

1. Dans les procédures d'attribution de marchés, le pouvoir adjudicateur doit indiquer ou peut être obligé par un État membre d'indiquer dans le cahier des charges l'autorité ou les autorités et les organismes, auprès desquels les soumissionnaires peuvent obtenir les informations pertinentes sur les obligations découlant tant des conventions collectives et autres dispositions législatives que des dispositions en matière de fiscalité et de protection de l'environnement qui sont en vigueur dans l'État membre, la région ou la localité dans lesquels les services ou les travaux sont à réaliser et qui seront applicables aux services fournis ou aux travaux effectués sur le chantier durant l'exécution du marché.
1. In the procedures for awarding contracts, the contracting authority must state in the contract documents, or be obliged by a Member State to do so, the authority or authorities and organisations from which a tenderer may obtain the appropriate information on the obligations deriving from the rules on collective agreements and other labour and social regulations and legislation, as well as from tax and environmental regulations, which are in force in the Member State, region or locality in which the services are to be provided or in which the works are to be performed and which shall be applicable to the services provided or the works carried out on site during the performance of the contract.

(14) considérant que, si la présente directive permet aux avocats d'exercer dans un autre État membre sous leur titre professionnel d'origine, c'est aussi dans le but de leur faciliter l'obtention du titre professionnel de cet État membre d'accueil; que, en vertu des articles 48 et 52 du traité, tels qu'interprétés par la Cour de justice, l'État membre d'accueil est toujours tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire; que, après trois ans d'activité effective et régulière dans l'État membre d'accueil et dans le droit de cet État membre, y compris le droit communautaire, il est raisonnable de présumer que ces avocats ont acquis l'aptitude nécessaire pour s'intégrer complètement dans la profession d'avocat de l'État membre d'accueil; que, au terme de cette période, l'avocat qui peut, sous réserve de vérification, démontrer sa compétence professionnelle dans l'État membre d'accueil, doit pouvoir obtenir le titre professionnel de cet État membre; que si l'activité effective et régulière d'au moins trois ans comporte une durée moindre dans le droit de l'État membre d'accueil, l'autorité doit prendre aussi en considération toute autre connaissance de ce droit et elle peut les vérifier lors d'un entretien; que, si la preuve de ces conditions n'est pas rapportée, la décision de l'autorité compétente de cet État de ne pas accorder le titre professionnel de cet État selon les modalités de facilitation liées à ces conditions doit être motivée et susceptible de recours juridictionnel de droit interne;
(14) Whereas the purpose pursued by this Directive in enabling lawyers to practise in another Member State under their home-country professional titles is also to make it easier for them to obtain the professional title of that host Member State; whereas under Articles 48 and 52 of the Treaty as interpreted by the Court of Justice the host Member State must take into consideration any professional experience gained in its territory; whereas after effectively and regularly pursuing in the host Member State an activity in the law of that State including Community law for a period of three years, a lawyer may reasonably be assumed to have gained the aptitude necessary to become fully integrated into the legal profession there; whereas at the end of that period the lawyer who can, subject to verification, furnish evidence of his professional competence in the host Member State should be able to obtain the professional title of that Member State; whereas if the period of effective and regular professional activity of at least three years includes a shorter period of practice in the law of the host Member State, the authority shall also take into consideration any other knowledge of that State's law, which it may verify during an interview; whereas if evidence of fulfilment of these conditions is not provided, the decision taken by the competent authority of the host State not to grant the State's professional title under the facilitation arrangements linked to those conditions must be substantiated and subject to appeal under national law;