Traduction de «transposition ou d'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en application et respect effectif | transposition et application effective
implementation and enforcement

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

modulation de voie [ transposition de canal | transposition de voies ]
channel modulation [ channel translation ]

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. attire l'attention sur le fait que, pour améliorer la transposition, l'application et le respect du droit de l'Union, la Commission devrait faire de la conformité avec le droit de l'Union une véritable propriété politique en s'appuyant sur un partenariat et une collaboration solides avec toutes les parties prenantes impliquées dans l'élaboration, la mise en œuvre et le respect de cette législation, en particulier avec le Parlement et les États membres;
3. Points out that in order to improve the transposition, application and enforcement of EU law, the Commission should make compliance with EU law a real political priority by building a strong partnership and collaboration among all stakeholders involved in shaping, implementing and enforcing such legislation and in particular with Parliament and the Member States;

– vu l'étude intitulée «Transposition et application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/EC) et de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114/EC)», réalisée à la demande de sa commission du marché intérieur et de la protection du consommateur ,
– having regard to the study entitled ‘Transposition and Enforcement of the Directive on unfair commercial practices (2005/29/EC) and the Directive concerning misleading and comparative advertising (2006/114/EC), requested by its Committee on the Internal Market and Consumer Protection ,

– vu l'étude intitulée "Transposition et application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/EC) et de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114/EC)", réalisée à la demande de sa commission du marché intérieur et de la protection du consommateur,
– having regard to the study entitled ‘Transposition and Enforcement of the Directive on unfair commercial practices (2005/29/EC) and the Directive concerning misleading and comparative advertising (2006/114/EC)ʼ, requested by its Committee on the Internal Market and Consumer Protection,

Action clé : Législation destinée à améliorer et à renforcer la transposition, l'application et le respect dans la pratique de la directive "détachement des travailleurs"[55], comprenant des mesures pour prévenir et sanctionner tout abus et détournement des règles applicables, accompagné par une législation visant à clarifier l'exercice des libertés d'établissement et de prestation de services avec les droits sociaux fondamentaux.
Key action Legislation aimed at improving and reinforcing the transposition, implementation and enforcement in practice of the Posting of Workers Directive[55], which will include measures to prevent and sanction any abuse and circumvention of the applicable rules, together with legislation aimed at clarifying the exercise of freedom of establishment and the freedom to provide services alongside fundamental social rights.

Je suis d’accord avec le fait que les États membres doivent améliorer la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l’intégration des Roms et assurer la pleine transposition et application de toutes les directives et de l’ensemble du droit de l’UE applicables en la matière, afin d’empêcher ainsi la ségrégation et la discrimination des Roms.
I agree that the Member States must improve the implementation of the EU strategy on Roma inclusion and ensure the full transposition and application of all related directives and EU law, thereby preventing Roma segregation and discrimination.

3. TRANSPOSITION ET APPLICATION PAR LES ÉTATS MEMBRES DE LA LÉGISLATION DE L'UNION EUROPÉENNE APPLICABLE AUX ÉLECTIONS DE 2009
3. TRANSPOSITION AND IMPLEMENTATION BY THE MEMBER STATES OF EU LAW GOVERNING THE 2009 ELECTIONS

Les deux premiers tableaux ci-après présentent, d'une part, les cas de non-communication des mesures nationales de transposition et, d'autre part, les cas de mauvaise transposition ou application.
The first two tables reflect Member States' failures to notify transposition measures and cases of incorrect transposition or application respectively.

Les deux premiers tableaux ci-après reflètent les lacunes par État membre, à communiquer les mesures de transposition pour le premier, les cas de mauvaise transposition ou application pour le deuxième.
The first two tables reflect Member States’ failures to notify transposal measures and cases of incorrect transposal or application respectively.

Aussi la Commission a-t-elle veillé rigoureusement, par des moyens juridiques, à la bonne transposition et application du droit communautaire concernant l'efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie, les bâtiments et les appareils.
The Commission has therefore rigorously pursued – through legal means – proper transposition and application of Community law affecting energy efficiency, including legislation on the internal energy market, buildings, and appliances.

En vertu de chacune de ces directives communautaires relatives à la gestion des déchets, les États membres étaient tenus de présenter de manière régulière des rapports sur la transposition, l'application et l'exécution de ces dernières.
Under the terms of each of these Community directives on waste management the Member States are required to submit regular reports on the transposition, application and implementation thereof.