Traduction de «transposition de l'actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état actuel de transposition
implementation status

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

transposition | permutation | chiffrement de transposition
transposition | permutation

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le «déficit de transposition» est actuellement de 2,3 %, loin de la cible de 1,5 % fixée par les Conseils européens successifs.
The current 'transposition deficit' is now 2.3%, far from the 1.5% target set by successive European Councils.

Dans ces conditions, et comme la proposition contient des dispositions relatives à diverses catégories non encore couvertes de manière obligatoire par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs, y compris un tableau de correspondances entre les dispositions nationales et la directive accompagnant la notification des mesures de transposition, seront nécessaires pour que les mesures de transposition ajoutées par les États membres à la législation existante soient clairement identifiables.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents, including a correlation table between national provisions and the Directive, accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.
The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.

reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.
Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.

Mme Rathwell: À strictement parler, actuellement, en vertu de la loi, les stations de radio sont tenues de payer pour une transposition sur support.
Ms Rathwell: Strictly speaking, the current legal obligation is that radio stations should be required to pay for a transfer of format.

Le sénateur Kinsella: La conseillère juridique pourrait peut-être faire le point de la situation actuelle pour ce qui est de la transposition sur supports différents.
Senator Kinsella: Perhaps the legal counsel could review for us the current situation when it comes to transferring to different formats.

En effet, la SODRAC poursuit actuellement plusieurs radiodiffuseurs du Québec au sujet des enregistrements éphémères et de la transposition sur support.
Indeed, SODRAC is currently suing several Quebec radio broadcasters on account of format transfer and ephemeral recordings.

Actuellement, il n'existe aucune société de gestion de titulaires de droits musicaux en langue anglaise qui offre des licences de transposition sur support, mais rien ne garantit qu'il ne s'en formera pas.
No collective of English language music right holders today exists to offer transfer of format licences, but there are no guarantees that they will not form.

S'il s'agit d'une erreur de transposition faite de bonne foi, tout le monde va la reconnaître comme telle, même dans le cadre du système actuel.
If it's a transposition error and an honest mistake, everybody recognizes that, even in today's system.

Le présent rapport reflète l'état d'avancement de la transposition de la directive au moment où il a été rédigé, sur la base des informations dont la Commission disposait; en tant que tel, il ne consiste pas en une analyse exhaustive des dispositions nationales actuelles.
This Report represents the state of play of the transposition of the Directive at the time of drafting the Report, based on the information available to the Commission, and as such is not an exhaustive analysis of existing national provisions.