Traduction de «transposition de l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois qu'un pays a acquis le statut de candidat reconnu, l'IPA complétera l'assistance couvrant les cinq domaines ci-dessus par une attention beaucoup plus grande à la transposition de l'acquis communautaire.
Once a country has acquired the status of a recognised candidate the IPA will complement the assistance covering all five areas listed above, with a much larger attention to transposing the acquis communautaire.

Si nous échouons en termes de transposition des acquis, les bases pour l’avenir seront alors très fragiles.
If we fail with transposition of the acquis, this is a very unstable ground for the future.

Néanmoins, étant donné que le règlement (CE) no 767/2008 développe l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, a notifié par lettre du 13 octobre 2008 la transposition de cet acquis dans son droit national.
However, given that Regulation (EC) No 767/2008 builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, Denmark, in accordance with Article 5 of the Protocol, notified by letter of 13 October 2008 the transposition of this acquis in its national law.

Néanmoins, étant donné que ledit règlement développe l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité CE, le Danemark, conformément à l’article 5 dudit protocole, a notifié par lettre du 15 juin 2007 la transposition de cet acquis dans son droit national.
However, given that Regulation (EC) No 1987/2006 builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the EC Treaty, Denmark, in accordance with Article 5 of the said Protocol, notified by letter of 15 June 2007 the transposition of this acquis in its national law.

4. souligne que dans les transports routiers, la transposition et l'application de l'acquis sont également très déficients, s'agissant en particulier de la circulation à l'intérieur de la Turquie; que pour les transports internationaux, les réglementations nécessaires sont bien sûr respectées, mais celles‑ci procèdent de conventions internationales conclues dans le cadre de la CEMT (Conférence européenne des ministres des transports) ou de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies qui le plus souvent n'ont été que ratifiées par la Turquie, mais qui ne sont pas transposées dans la législation nationale; souligne que pour le secteur des transports routiers, une analyse approfondie des déficits législatifs et administratifs est nécessaire; que sur la base de celle‑ci, il convient d'élaborer un plan en vue de la transposition systématique de l'acquis; qu'il est urgent d'agir, en particulier dans le domaine des dispositions sociales applicables aux transports routiers (notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos, les prescriptions relatives à l'obtention du permis de conduire, la formation des conducteurs, les transports de matériaux dangereux, etc...
4. Stresses that in road transport too, the transposition and application of the EU acquis is very poor, particularly as regards transport within Turkey. For international transport, it is true that the necessary rules are complied with, but these rules derive from international agreements concluded within the ECTM (European Conference of Transport Ministers) or the ECE-UN (UN Economic Committee for Europe), which have mostly only been ratified by Turkey but not transposed into national legislation. Notes that, for the area of road transport, a comprehensive study of legislative and administrative shortcomings is necessary. On the basis of such a study, a plan must be drawn up for the systematic transposition of the acquis. There is a particularly urgent need for action in terms of social provisions relating to road transport (e.g. driving and rest periods for drivers), and of rules for obtaining a driving licence, driver training, transport of hazardous goods, etc.;

1. reconnaît les progrès accomplis par la Roumanie vers la transposition de l'acquis social; la transposition au niveau du droit secondaire de la plus grande partie de l'acquis est encore à faire, particulièrement en ce qui concerne la protection de la maternité, la protection du travail des jeunes, les directives sur les licenciements collectifs; demande instamment au gouvernement roumain de prendre le plus rapidement possible les dispositions nécessaires afin de transposer le plus largement possible la législation en matière de protection sociale;
1. Recognises the progress which has been made by Romania in order to fulfil the social acquis; points out, nevertheless, that transposition of large parts of the acquis under secondary legislation will be required, in relation in particular to the protection of expectant and nursing mothers, youth-employment protection and directives on mass redundancies; calls on the Romanian government to adopt the necessary rules and regulations in this connection without delay, and comprehensively to transpose the social protection provisions of the acquis;

13. réclame une transposition plus poussée de l'acquis communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; reconnaît que la reprise de l'acquis dans ce domaine entraîne des coûts extrêmement élevés; invite les pays candidats à soumettre à la Commission, en vue d'une amélioration des conditions de vie et de travail, une évaluation réaliste des difficultés liées à la transposition pratique de l'acquis dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail; invite les pays candidats à renforcer les capacités des services d'inspection du travail, spécialement dans leur mission d'accompagnement des entreprises pour la transposition de l'acquis communautaire;
13. Calls for further implementation of the acquis communautaire in the field of health and safety at work; acknowledges the extraordinarily high costs involved in implementing the acquis in this field, calls on the candidate countries, in order to improve living and working conditions, to submit to the Commission a realistic assessment of the difficulties associated with the practical implementation of the acquis in the field of health and safety at work; calls on the candidate countries to reinforce their industry inspection services, particularly in performing their task of assisting firms with the implementation of the acquis communautaire;

- la consolidation des normes sociales dans toute l'Union européenne par la transposition et l'application correctes de l'acquis communautaire: l'acquis garantit des conditions équitables pour les entreprises, facilite le fonctionnement du marché interne et répond aux besoins sociaux des travailleurs dans une Europe économiquement intégrée.
- Consolidating social standards throughout the EU by ensuring the correct transposition and application of the acquis communautaire: The acquis ensures a level-playing field for businesses, facilitates the workings of the internal market, and addresses social needs of workers in an economically integrated Europe.

70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;
70. Calls on the candidate countries to give the highest priority to the transposition of the environmental acquis into their national legislation with accomplishment at the latest by the day of accession; EU environmental directives which can be implemented at low cost (e.g. Environmental Impact Assessment, Environmental Information, Animal Welfare legislation, Habitat and Birds Directives), should apply from day one of accession; considers it essential to accord special priority to implementing the acquis in the remaining environmental problem areas (such as water and atmospheric pollution and waste treatment); considers that transition periods for the implementation of parts of the environmental acquis that involve a high level of financial expenditure should be limited to a maximum of five years, provided the risks to the environment or human health do not call for swifter action, and only in exceptional, very well founded cases should it be possible for transition periods longer than five years to be negotiated after the Commission has consulted the European Parliament and established to Parliament=s satisfaction that such a request is reasonable; the approval of exceptions should be conditional on a dependable timetable, action plan and funding strategy;

Cela suppose aussi la transposition intégrale de l'acquis de Schengen tel que prévu à l'article 8 du protocole de Schengen. Les pays candidats sont aussi tenus de produire des plans d'action nationaux détaillés pour la transposition de cet acquis.
This also implies full acceptance of the Schengen acquis as stated in Article 8 of the Schengen Protocol; the candidate countries are also required to produce detailed national Action Plans for implementation of the Schengen acquis.