Traduction de «transposer l'acquis communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La base de données sur le rapprochement des législations donne un aperçu actualisé de la législation adoptée par chaque pays candidat pour transposer l'acquis communautaire. La base de données électroniques CCVista, quant à elle, regroupe plus de 63 000 traductions d'actes juridiques contraignants dans toutes les langues des pays candidats.
The Law Approximation Database gives an up-to-date overview of the legislation adopted by each candidate country in their transposition of the acquis communautaire, while CCVista is an electronic database of over 63,000 translations of binding acts in all candidate country languages.

est préoccupé par la mise en œuvre médiocre des directives actuelles, en particulier la directive sur la libre circulation, qui entraîne de nombreux problèmes liés à la libre circulation et à d'autres droits des citoyens de l'Union, et demande à toutes les parties de transposer et de mettre en œuvre correctement et pleinement l'acquis communautaire.
Is concerned by the poor implementation of current directives, especially the Free Movement Directive, which causes many problems relating to free movement and other rights of Union citizens, and calls on all parties to correctly and fully transpose and implement the Community acquis.

Cela est d’autant plus nécessaire dans l’UE élargie car il importe de garantir que les nouveaux États membres transposent et appliquent correctement l’acquis communautaire en matière environnementale dans les délais convenus.
This is all the more important now that the EU has enlarged, in order to ensure that the new Member States transpose and implement correctly the environmental acquis communautaire within the agreed timeframes.

Ceci exige un effort de la part tant des nouveaux que des anciens Etats membres pour transposer et mieux appliquer l'acquis communautaire afin de profiter des opportunités du marché intérieur ainsi que des innovations engendrées par la concurrence.
This requires an effort on the part of both new and existing Member States in transposing and applying the acquis so as to benefit from the opportunities offered by the internal market and from competition-driven innovations.

Il est nécessaire de permettre la participation des pays européens qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais qui ont conclu des accords par lesquels ils s'engagent à transposer et à mettre en oeuvre l'acquis communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.
It is necessary to allow for the participation of European countries which are not members of the European Union and which have concluded agreements obliging them to transpose and implement the body of Community law in the field covered by this Regulation.

(58) Il est nécessaire de permettre la participation des pays européens qui ne sont pas membres de l'Union européenne, mais qui ont conclu des accords par lesquels ils s'engagent à transposer et à mettre en oeuvre l'acquis communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.
(58) It is necessary to allow for the participation of European countries which are not members of the European Union and which have concluded agreements obliging them to transpose and implement the body of Community law in the field covered by this Regulation.

Jusqu'à présent, il s'agissait d'adopter l'acquis communautaire en tant que tel. Désormais l'accent est mis sur la capacité de le transposer et de l'appliquer intégralement.
Hitherto the emphasis was on adoption of the acquis communautaire as such. Now the crucial thing is the ability to implement and apply it in its entirety.

5. la communication de la Commission du 14 décembre 1999 intitulée "Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique," qui soulignait combien il était important que les pays candidats à l'adhésion transposent rapidement et en totalité l'acquis communautaire dans le secteur de l'audiovisuel;
5. The Commission's communication of 14 December 1999 on the principles and guidelines for the Community's audiovisual policy in the digital era which emphasised that it was crucial that the candidate countries incorporate the acquis communautaire in the field of audiovisual affairs promptly and in full,

Car non seulement les négociations vont englober pas moins de douze pays, contre six jusqu'à présent, mais elles suivront désormais une nouvelle approche, la "différenciation" : les progrès des discussions dépendront non seulement des engagements pris autour de la table par chaque pays candidat, mais aussi et surtout - de ses efforts pour transposer ensuite l'acquis communautaire dans sa législation nationale et assurer son application effective.
Not only are the negotiations going to encompass no fewer than twelve countries, as against six at present, but they will in future take a new approach, that of "differentiation": the progress of discussions will depend not only on commitments entered into at meetings by each applicant country but also and especially on its efforts to transpose the "acquis communautaire" into its national law and then implement it.

L'acquis communautaire" comprend les règlements et les décisions qui sont directement applicables et qui dès lors ne doivent pas être transposés dans la législation nationale.
The „acquis communautaire" consists of regulations and decisions which are directly applicable and therefore need not be transposed into national legislation.