Traduction de «transposer intégralement l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. encourage les pays de l'EEE et la Suisse à poursuivre et approfondir leurs efforts pour transposer, appliquer intégralement et faire respecter la législation du marché intérieur; appelle la Suisse à rendre pleinement effective l'application de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et à transposer rapidement la directive 2013/55/UE venant l'améliorer; note l'actualisation récente de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes permettant de poursuivre sur la voie d'une coordination efficace des systèmes de sécurité sociale entre l'UE et la Suisse; encourage la Suisse à poursuivre sur cette voie d'une bonne application de l'Acquis communautaire;
2. Calls on the EEA countries and Switzerland to continue and step up their efforts to transpose, fully implement and enforce internal market legislation; calls on Switzerland to ensure that Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications is fully implemented and to rapidly transpose Directive 2013/55/EU, which improves it; notes that Annex II to the Agreement on the free movement of persons was updated recently with a view to securing more effective coordination of EU and Swiss social security systems; calls on Switzerland to continue to implement EU law as it is required to do;

44. est préoccupé par les conclusions de la Commission selon lesquelle la République tchèque n'est pas encore en mesure de transposer intégralement l'acquis dans le domaine agricole en ce qui concerne les normes des entreprises de transformation alimentaire; demande à la République tchèque de remédier sans délai à cette situation, afin de ne pas mettre en danger le consommateur européen;
44. Expresses its disquiet at the Commission's finding that the Czech Republic is not yet in a position to fully transpose the acquis in the agricultural sector as regards standards in food-processing establishments; calls on the Czech Republic to remedy the situation immediately so as not to endanger European consumers;

Les rapports réguliers 2002 examineront alors si les pays candidats peuvent prouver, d'ici leur adhésion, qu'ils disposent d'une administration suffisamment efficace pour transposer intégralement l'acquis, de le mettre en œuvre et de le faire respecter.
The 2002 progress reports will then assess whether the candidate countries are equipped with an adequate administrative capacity to transpose, implement and enforce the acquis fully by the time of accession.

Il est extrêmement important de veiller à ce que cet acquis soit intégralement transposé dans la législation de chaque pays candidat et que les structures et procédures administratives soient renforcées et réformées suffisamment longtemps avant l'adhésion.
It is vitally important to ensure that the "acquis" is fully transposed into the national legislation of each candidate country and that administrative structures and procedures are strengthened and reformed in good time prior to accession.

Jusqu'à présent, il s'agissait d'adopter l'acquis communautaire en tant que tel. Désormais l'accent est mis sur la capacité de le transposer et de l'appliquer intégralement.
Hitherto the emphasis was on adoption of the acquis communautaire as such. Now the crucial thing is the ability to implement and apply it in its entirety.

L'acquis de 2002 doit encore être transposé et mis en œuvre intégralement.
The 2002 acquis remains to be fully transposed and implemented.

La République tchèque a transposé une grande partie de l'acquis actuel dans ce secteur et doit maintenant assurer la mise en œuvre intégrale de la législation dans les délais prévus.
The Czech Republic has transposed a large part of the current acquis in this sector and should now ensure that the legislation is implemented in its entirety within the period laid down.

En 2003, la Commission constate que la Lituanie a intégralement transposé l'acquis concernant la législation sectorielle dans le cadre de la "nouvelle approche".
In 2003, the Commission notes that Lithuania has transposed all the acquis of the sectoral legislation under the New Approach.