Traduction de «transport suffisants l'instauration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fourniture de services de transport suffisants
adequate transport services

Comité pour la mise en oeuvre du règlement instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche dans le cadre d'une politique durable des transports
Committee for implementation of the Regulation establishing a transitional points system applicable to heavy goods vehicles travelling through Austria within the framework of a sustainable transport policy

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

transports publics suffisants
adequate public transportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi prévoit la création d'une stratégie fédérale visant l'élaboration d'un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun, la mise sur pied de mécanismes fédéraux de financement, la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir des fonds stables, prévisibles, durables et suffisants aux services de transport en commun. Le projet de loi permettrait également d'instaurer des mesures de reddition de comptes grâce auxquelles les gouvernements pourraient tous ensemble améliorer l'accès de la population aux services de transport en commun.
The bill outlines a strategy for the federal government to provide a permanent investment plan to support public transit, to establish federal funding mechanisms for public transit, to work together with all levels of government to provide sustainable, predictable, long-term and adequate funding, and it would work to establish accountability measures to ensure that all governments work together to increase access to public transit.

Le protocole précité entend contribuer à garantir un niveau suffisant de protection et de sécurité aux stades du transport, de la manipulation et de l'utilisation des OGM, en fixant les procédures relatives à l'octroi d'autorisations, après information sur les organismes vivants modifiés (OVM) et après instauration d'un système de notification concernant les OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale, ou destinés à être transformés.
The objective of the Protocol is to contribute to ensuring an adequate level of protection and safety during the transfer, handling and use of GMOs; it lays down the procedures for granting authorisation, following notification, for living modified organisms (LMOs) as well as a system of notification for LMOs intended for direct use as foods or feed, or for further processing.

[Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot, BQ): Madame la Présidente, il me reste à peine quelques minutes pour participer à ce débat, mais c'est suffisant pour vous donner plusieurs raisons à transmettre au gouvernement afin de le faire reculer sur ses intentions d'instaurer une nouvelle taxe sur le transport aérien.
[Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot, BQ): Madam Speaker, I have only a few minutes remaining in this debate but there is enough time for me to give you a number of reasons you can share with the government as to why it should step back and reconsider its new air travel tax.

21. estime qu'à défaut d'accord international relatif à une taxe sur le kérosène ou à d'autres instruments économiques assurant des progrès suffisants sur le plan environnemental, il conviendrait d'instaurer une redevance environnementale communautaire basée sur le principe du pollueur-payeur, et est par conséquent favorable aux mesures proposées par la Commission dans ce domaine; considère qu'une telle redevance devrait garantir une concurrence équitable entre les modes de transport et que, cette redevance étant instituée au niveau de l'Union européenne, les recettes qu'elle produirait devraient être restituées aux États membres en vue du financement de nouvelles réductions des dommages environnementaux causés par l'aviation;
21. Considers that if international agreement is not reached on a kerosene tax, or on other economic instruments to ensure sufficient environmental improvements, a Community-wide environmental charge should be introduced, based on the polluter pays principle, and therefore supports the Commission's proposed actions in this field; such a charge should ensure a fair competition between modes of transport; while the charge would be introduced at EU level, the revenue should be returned to member states to be invested in further reducing the environmental damage caused by aviation;

Il estime en outre qu'à défaut d'accord international relatif à une taxe sur le kérosène ou à d'autres instruments économiques garantissant des progrès suffisants sur le plan environnemental, il conviendrait d'instaurer une redevance environnementale communautaire basée sur le principe du pollueur-payeur, propre à assurer une concurrence équitable entre les modes de transport.
The Parliament added that, in the absence of international agreement on taxation of kerosene it would propose a Community-wide charge, based on the polluter pays principle, to ensure fair competition between modes of transport.

- promouvoir les relations économiques, le commerce, les investissements, la politique en faveur des entreprises, les transports et le développement, ainsi que la coopération dans le domaine des douanes, dans la perspective d'une intégration plus étroite dans le système de commerce mondial, avec notamment la possibilité d'instaurer une ou plusieurs zone(s) de libre-échange, dès lors que des progrès suffisants auront été accomplis sur la voie des réformes économiques,
- To promote economic relations, trade, investment, enterprise policy, transport and development, and co-operation in the customs area, with the perspective of closer integration into the world trading system, including the possibility of establishing a free trade area or areas, when sufficient progress has been made in economic reform,

considérant qu'en décidant le maintien d'obligations de service public, les autorités compétentes des États membres doivent pouvoir assortir leur décision de conditions susceptibles d'améliorer le rendement des prestations en cause ; qu'il est nécessaire que les autorités compétentes, en décidant la suppression d'une obligation de service public, puissent toutefois prévoir, pour garantir la fourniture de services de transport suffisants, l'instauration d'un service de remplacement; (1) JO nº 88 du 24.5.1965, p. 1500/65 (2) JO nº C 27 du 28.3.1968, p. 18 (3) JO nº C 49 du 17.5.1968, p. 15.
Whereas when deciding the maintenance of public service obligations the competent authorities of Member States must be able to attach to their decision conditions likely to improve the yield of the operations in question ; whereas when deciding to terminate a public service obligation the competent authorities must, however, in order to ensure the provision of adequate transport services, be able to provide for the introduction of an alternative service;