11. relève que le secteur du transport aérien n'est pas réglementé au niveau mondial étant donné qu'il ne relève pas encore de l'Organisation mondiale du commerce; souligne qu'il convient d'adopter, d'un commun accord au niveau mondial, des règles au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en vue de réduire les émissions du transport aérien; s'inquiète vivement de l'absence d'avancée au sein de l'OACI dans la mise au point d'un mécanisme mondial de marché efficace;
11. Notes that the air transport sector is not regulated on a worldwide basis as it is not yet a World Trade Organisation subject; stresses the importance of globally agreed rules within the International Civil Aviation Organisation (ICAO), in order to reduce aviation emissions; is strongly concerned by the lack of progress in the ICAO towards the development of an effective global market-based mechanism;